L'unité Droit des sols - Procédures met à disposition des collectivités son expertise en matière de rédaction d'actes en la forme administrative liée au droit des sols et une assistance dans les procédures d'expropriation.
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Nouveauté 2010 : L'unité propose un outil très pratique adapté à la commune : le réglement intérieur de cimetière.
Ses domaines d'intervention sont :  | LES ACTES DE MUTATION FONCIERE OU DE CREATION DE SERVITUDES AUTHENTIFIES PAR L'AUTORITE TERRITORIALE : - Acquisition,
- vente,
- échanges de terrains,
- conventions de passage de canalisations en terrains privés...
| LES PROCEDURES SPECIFIQUES :
Expropriation, périmètres de protection autour des captages d'eau potable.
Ces dossiers donnent lieu à l'élaboration d'états parcellaires, de calculs d'indemnités d'éviction, de conventions d'occupation à titre précaire mais également à la rédaction de courriers en recommandé avec Accusé de réception. LE REGLEMENT INTERIEUR DE CIMETIERE :
peut contribuer à prévenir les conflits.
Il doit aussi permettre d'organiser et faciliter les relations avec les différents partenaires funéraires.
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