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Articles du thème

13/12/16

Commission de réforme : saisine

Consultez les modalités, fiches et cas de saisine mis à votre disposition.

03/03/16

Commission de réforme : compétences et composition

Le Centre de Gestion assure le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels titulaires et stagiaires "CNRACL" relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

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