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des Côtes d'Armor
Articles du thème

15/04/16

Le licenciement

Le statut de la fonction publique prévoit des situations qui peuvent générer des ruptures du lien unilatéral qui unit un agent public à son employeur (commune, EPCI, syndicat, établissement public). Les procédures ne relèvent pas du code du travail et sont différentes selon le statut que l’agent détient au moment de la rupture et les motifs avancés par l’employeur. La décision qui est prise engendre une perte d’emploi détenu par l’agent ainsi qu’éventuellement le concours.

15/04/16

La démission

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

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