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des Côtes d'Armor

Réglementation et statut

Mission obligatoire du Centre de Gestion depuis 2012, le conseil juridique statutaire accompagne et apporte ses conseils et son expertise aux collectivités dans le domaine de la gestion du personnel : recrutement, rémunération, discipline, congés, réorganisations de services et établissements, contrats, temps de travail, protection sociale, gestion des pertes involontaires d’emploi…

Une veille juridique (lois, décrets, jurisprudences, …) et la mise à disposition d’une base documentaire, quotidiennement actualisée, permettent d’apporter aux collectivités une aide et des références juridiques.

Actualités du thème

19/01/18

Indemnité compensatrice : seconde circulaire d’application

Le gouvernement a constitué une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents publics.

16/01/18

Compte personnel de formation : toutes les réponses aux questions des agents territoriaux

Le portail de l’Etat à destination des collectivités territoriales vient de publier une foire aux questions (FAQ) relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale qui a été ouvert aux agents publics l’an passé.

16/01/18

CNFPT – Recouvrement des cotisations

Le paragraphe I de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 modifie l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article concerne les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

04/01/18

Déontologie des élus et collaborateur de cabinet

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comprend des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille de l’autorité territoriale.

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