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des Côtes d'Armor

Réglementation générale

En matière de réglementation générale, le Centre de Gestion conseille et accompagne les collectivités sur les questions de droit de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, etc.), de droit de l'urbanisme et de droit des collectivités locales.

Actualités du thème

04/06/18

Dématérialisation – 2 Guides "très pratiques"

« Pratique » la dématérialisation des marchés publics ? Ce n’est sans doute pas le premier qualificatif qui vient à la bouche des acheteurs publics ou des entreprises lorsque les uns et les autres doivent mettre en œuvre des procédures de marchés dématérialisés…

14/05/18

La lettre recommandée numérique, c'est pour le 1er janvier 2019

Le décret 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée numérique vient de paraitre au JORF du 12 mai 2018, en application de l’article 93 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique.

30/04/18

MARCHES PUBLICS : Mégalis Bretagne devient Centrale d'achat

L’arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11 avril 2018 (publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor) érige le Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE en centrale d’achat au sens de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.

23/04/18

Marchés publics – Signature électronique

Vient de paraitre au JORF du 20 avril 2018 le nouvel arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique (abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012).

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