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des Côtes d'Armor

Réglementation générale

En matière de réglementation générale, le Centre de Gestion conseille et accompagne les collectivités sur les questions de droit de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, etc.), de droit de l'urbanisme et de droit des collectivités locales.

Actualités du thème

23/04/18

Marchés publics – Signature électronique

Vient de paraitre au JORF du 20 avril 2018 le nouvel arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique (abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012).

13/04/18

Frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence

La réponse ministérielle 00473 publiée au JO du Sénat ce 12 avril 2018 tente de répondre à une problématique récurrente dans les communes.

12/04/18

Marchés publics - Obligations réglementaires en matière de publicité

La DAJ vient de mettre à jour deux de ses fiches techniques : l’une concerne les obligations réglementaires de publicité, l’autre les avis d’attribution.

12/04/18

Défenseur des Droits - Rapport annuel d'activité 2017

La publication du rapport annuel du Défenseur des Droits, intervenue ce 11 avril, constitue un moment important du fonctionnement des institutions démocratiques de notre pays.

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