Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Modification des nouvelles conditions du temps partiel thérapeutique

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reprise des fonctionnaires affiliés au régime spécial de la CNRACL, l’ordonnance n°2017-53 publiée au journal officiel du 20 janvier 2017 simplifie la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique (TPT). L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale est modifié en conséquence.

A partir du 1er février 2017, la condition d’une durée de congé de maladie de 6 mois consécutifs avant de pouvoir prétendre au TPT est supprimée et la procédure d’octroi est aussi assouplie. Il n'existe plus de durée minimum d'arrêt de travail en maladie ordinaire pour l'octroi d'un TPT.

 

Le TPT sera toujours accordé par l’autorité territoriale pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection à la suite d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou un congé de longue durée mais sans saisine et avis du comité médical (sauf exception).

De même, après un accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le TPT sera toujours accordé pour une période de six mois renouvelable mais sans saisine et avis de la commission de réforme (sauf exception).

 

Selon les nouvelles dispositions, « la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agrée par l’administration ». A ce stade, l’autorité territoriale octroi le TPT au regard du certificat et de l’avis favorables. Par contre, « lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi ». Il appartiendra à l’autorité territoriale de saisir le comité médical ou à la commission de réforme pour qu’ils donnent un avis favorable ou défavorable.

 

Pour mémoire, les fonctionnaires dans cette position perçoivent l’intégralité de leur traitement et le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.

 

Les formulaires de saisine du comité médical ainsi que ceux liés à la commission de réforme seront modifiés en conséquence ainsi que la fiche technique dédiée au TPT.

Temps Partiel Thérapeutique - Schéma nouvelles procédures

Contacts
Comité médical
Conseil statutaire
Apprentis CV Apprentis CV
Tutoriels Tutoriels
Intérim Intérim
Contact Contact
Concours Concours
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22