Compte personnel d’activité : transposition dans la fonction publique

Le décret n°2017-928 et la circulaire d'application du 10 mai 2017 précisent les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation (CPA) au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

Pour mémoire, le CPA se substituera principalement au DIF et s’articulera autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). 

Le décret précise le basculement du droit individuel de formation vers le compte personnel de formation ainsi que l’objet des heures :
« l’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ».

Il indique aussi la destination des heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen.
La procédure de demande de formation par l’agent public est organisée par l’article 6 : « L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son compte personnel de formation. L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l’organisme paritaire agréé par l’Etat mentionné à l’article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l’article L. 6111-6 du code du travail. »

La circulaire d'application précise que les droits sont ouverts à l’ensemble des agents publics au regard du temps de travail accompli dans la limite de 150 heures avec une majoration pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (400 au lieu de 150h). Les heures acquises au titre du DIF à la date du 31 décembre 2016 étant transformées en CPF.

S’agissant des formations mobilisables par l’agent, les domaines sont particulièrement élargies : acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut ainsi « s’inscrire dans le cadre d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ». Pour autant, considérant la capacité des employeurs de refuser des demandes de formation, le Ministère précise des situations identifiées comme prioritaires  qui doivent servir à établir une équité de traitement au regard d’objectifs pertinents en matière RH :

  •     L’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales
  •     La prévention de l’inaptitude physique
  •     La préparation des concours et examens professionnels

La circulaire rappelle l’accompagnement qui peut être mobilisé par les agents afin de les aider à définir leur projet.

Sur le CEC, des activités citoyennes permettront à tous citoyens d’acquérir 20 heures de droit à formation par an dans la limite de 60 heures. Deux comptes formaliseront ainsi les droits tant pour le CPA que pour le CEC mais qui pourront être mobilisables de façon complémentaire par l’agent public.

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