Contrat groupe d'assurances statutaires : Congé maladie CNRACL : envoi des justificatifs

ATTENTION, le volet 1 est à conserver par l’agent ! Lors de l’étude de vos demandes de remboursement d’IJ, les gestionnaires du service constatent fréquemment que le volet 1 «Avis d’arrêt de travail » est versé au dossier.

Nous vous rappelons que dans le cadre de l’application de la circulaire FP/4 n°2049 du 24 juillet 2003, le volet 1 des certificats d’arrêt de travail pour maladie, en raison de la confidentialité des données médicales qu’il comporte, doit être conservé par l’agent. L’employeur n’a pas à connaître les raisons de l’arrêt.

Ce même volet doit pouvoir être présenté au médecin agréé en cas de contrôle.

Seuls les volets 2 et 3 peuvent être remis à vos services RH et adressé à nos services.

Pour les agents relevant du régime général, les volets 1et 2 sont adressés sous enveloppe au service de la CPAM, le volet 3 est à transmettre à l’employeur.

Pieces IJ

 

En cas d’accident de service ou maladie professionnelle :

Les agents CNRACL doivent adresser à nos services le volet 1 ou 2 car il est nécessaire d’avoir les informations sur les lésions constatées. Pour les agents du régime général, les volets 1 et 2 sont à adressés au service de la CPAM, le volet 3 est à conserver par l’agent et le volet 4 est à transmettre à l’employeur.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
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