Evolution de l’organisation de la semaine des scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. À la rentrée 2017, au niveau national, cette organisation concerne 35 % des organisations du temps scolaire (OTS) et 30 % des élèves.

Afin de permettre à vos équipes d’accompagner au mieux les communes concernées sur les conséquences de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, un travail collaboratif a été réalisé par la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l’éducation nationale.

La foire aux questions qui en résulte se propose de répondre aux interrogations les plus fréquentes.

 

Fond de soutien aux activités périscolaires

Le décret 1469 du 13 octobre 2017 simplifie le régime de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires : le versement de l’aide sera désormais automatique pour toutes les communes bénéficiaires qui auront donné leurs coordonnées bancaires à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Cette automaticité concerne seulement les élèves des écoles publiques.

Pour les écoles privées bénéficiaires, c'est toujours à l’organisme de gestion de faire la demande auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).

Rappelons que ce fonds n'est pas maintenu pour les communes ayant choisi de revenir à la semaine des 4 jours.

En revanche le décret ajoute à la liste des éligibles les écoles privées organisées sur 8 demi-journées dont 5 matinées (formule permettant de regrouper les activités sur une après-midi) ; elles n’étaient jusque-là pas éligibles, contrairement aux écoles publiques organisées de cette manière.

Les montants restent inchangés : 50 euros par élève et 40 euros de plus pour l'aide majorée.

Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

(JO du 14 octobre 2017)

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