Séance CSFPT du 20 décembre 2017

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni mercredi 20 décembre : 2 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, ainsi qu’un projet de rapport relatif à la catégorie A de la fonction publique territoriale.

La séance a débuté par la présentation et le vote du projet de rapport intitulé « Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale ».

Il est apparu pertinent que le CSFPT engage une réflexion transversale sur les catégories A, alors même que leurs grilles ont connu un tassement plus important que dans les autres catégories et que leurs missions et leurs responsabilités ont considérablement augmenté ces dernières années.

Dans une première partie, le rapport vise à présenter la situation statutaire et professionnelle des agents de catégorie A à partir des statistiques les plus récentes.
Puis dans une deuxième partie, le rapport aborde l’ensemble des problématiques et présente les 23 propositions du Conseil supérieur visant à améliorer les sujets les plus importants.
Le groupe de travail s’est attaché à étudier :

  • Les questions de recrutement et de qualification,
  • la situation statutaire des agents de catégorie A,
  • leurs besoins de formation,
  • les aspects concernant l’égalité professionnelle et la mobilité au regard des récentes évolutions réglementaires,
  • l’environnement professionnel des cadres A notamment l’impact du numérique dans le travail des cadres territoriaux mais aussi les évolutions nécessaires de la gestion des organisations et du personnel.

Ce projet de rapport a fait l’objet d’un vote favorable unanime des suffrages exprimés.

Retrouvez ci-dessous les deux projets de décrets, ayant reçus un avis défavorable, présentés ce jour :

Le premier texte est un projet de décret relatif aux conditions de rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.


Ce texte vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui en vertu de l’article 1er du décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.

Ce texte a reçu un avis défavorable unanime (- 1 abstention) de la part des membres du CSFPT.

Le second texte est un projet de décret modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, ce texte modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR). Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, afin de tenir compte de leur passage au 1er février 2019 en catégorie A.


Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

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