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Marchés publics - Obligations réglementaires en matière de publicité

La DAJ vient de mettre à jour deux de ses fiches techniques : l’une concerne les obligations réglementaires de publicité, l’autre les avis d’attribution.

C’est ici l’occasion de rappeler qu’entre 25 000 et 90 000 € HT, il n’est pas possible de se contenter des fameux « trois devis » encore en usage, mais bien d’assurer des modalités de publicité conformes à ce qui est prévu par l’article 34 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 ; ce que la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé (sur la base des dispositions de l’ancien code des marchés publics) :

 

[CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 17NC00947, Société Hanover]

(...)

7. Considérant qu’avant de conclure avec la société Pass Ingénierie le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une salle multifonctions à vocation sportive et d’expression corporelle, d’un montant prévisionnel inférieur à 90 000 euros hors taxes correspondant à un coût total des travaux estimé à 1 250 000 euros hors taxes, la commune de Vigy s’est bornée, dans le cadre de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, à adresser une lettre de consultation à trois agences d’architecture alsaciennes ; que compte tenu de l'objet du marché, ces mesures ne permettaient pas d’assurer une publicité suffisante auprès de l’ensemble des architectes ayant vocation à y répondre afin que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ; qu’un tel manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations a eu pour conséquence de restreindre irrégulièrement l’accès des architectes à ce marché et d’affecter ainsi les modalités d’exercice de cette profession ; que le conseil régional de l’ordre des architectes de Lorraine justifiait, par conséquent, d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce marché ; (...)

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