Elus - Droit individuel à la formation des élus locaux et nouvelle cotisation (modificatif important)

Deux décrets parus au JORF du 30 juin 2016 viennent préciser les modalités d’application du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que le montant de la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le fonctionnement de ce droit individuel à la formation.

S’agissant du droit individuel à la formation, il s’agit principalement d’une mesure d’application de l’article 15 de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Ouvert à tous les élus en place, ce droit individuel vise toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’élu, voire les formations nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l’issue u mandat.

Chaque membre de conseil municipal bénéficie ainsi d’un crédit de formation plafonné à 20 heures par an (pour une année entière).

Ce dispositif est financé par un « fonds de financement et de gestion du droit individuel de formation des élus locaux », alimenté par une cotisation de 1 % du montant brut total annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.

 

Pour l’année 2016, le versement de la cotisation au fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux est obligatoire au 1er octobre 2016 (pour les cotisations précomptées sur la période de janvier à septembre 2016).

Pour plus d’information, se reporter à la fiche « Elus locaux - Financement du DIF »

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