Dossier : Résorption de l’emploi précaire, prolongation du dispositif « Sauvadet »

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Le décret prolonge de deux années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Les autorités territoriales devaient en principe présenter au comité technique compétent un bilan du plan de résorption de l’emploi précaire issu de la première vague ainsi qu’un rapport sur la situation des agents remplissant les nouvelles conditions réglementaires avant le 14 novembre 2016. Il précise le nombre d’agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l’ancienneté acquise auprès de l’autorité territoriale. Ce rapport comporte un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Compte tenu de ce délai très court de transmission du dossier au CT, cette instance acceptera vos dossiers tout au long de l'année 2017. 

La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, puis mis en œuvre par l'autorité territoriale.


Conformément aux dispositions de la loi de Déontologie (article 41), non repris dans le décret d’application, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, le rapport et le programme pluriannuel prévus aux deux dernières phrases du premier alinéa sont présentés par l'autorité territoriale au comité technique au plus tard le 30 juin 2017.

 

Pour l’organisation des sélections professionnelles, merci de vous rapprocher du service concours (contact ci-dessous) afin de préciser ensemble les modalités d’organisation. Pour rappel, dans la cadre d’une organisation locale, un représentant du Centre de gestion doit présider la commission.

 

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