Le comité médical : saisine agents IRCANTEC

La collectivité employeur saisit le Comité Médical et lui transmet la demande formulée par l’agent. Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical vérifie que le dossier instruit par l’autorité territoriale est en état d’être soumis à cette instance et organise l’expertise si elle s'avère nécessaire.

Les modalités de saisine


L’agent peut faire entendre le médecin de son choix devant le Comité Médical.

Le fonctionnaire et l’administration sont informés de la date de réunion du comité.


Le Comité rend un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale sauf en cas de :

  • reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
  • l’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique. 
  • la reprise des fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.


Dans ces conditions , l’agent ne peut reprendre ses fonctions qu’après avis favorable du comité médical.

Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné en première instance devant le Comité Médical Départemental ou devant le Comité Médical Supérieur.

 

Imprimez les cas de saisine agents IRCANTEC

 

Compte tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine du Comité Médical, deux à trois mois avant l’expiration des droits à congés maladie. (exemple : saisir dès le troisième mois consécutif de maladie ordinaire, anticiper 2 à trois mois avant l’octroi ou le renouvellement d’un congé de grave maladie, longue maladie ou longue durée….).

Aménagement des conditions de travail après un congé maladie ou une disponibilité d'office pour raison de santé

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991 - Décret N° 85-1054 du 30/09/1985

Les restrictions liées à l’état de santé de l’agent peuvent contraindre l’employeur à modifier le poste de travail de l’agent de façon temporaire ou permanente

Les aménagements des conditions de travail peuvent s’effectuer de la manière suivante :

  • d’un allègement des tâches à accomplir,
  • de l’aménagement des conditions matérielles du poste,
  • de l’aménagement du temps de travail (le temps partiel thérapeutique, pour un agent relevant du régime général, ne peut être accordé qu’après avis du Médecin traitant et avis du médecin conseil de la CPAM)

Modalités de saisine

  • Demande écrite de la collectivité, indiquant l’objet de la saisine et les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis : Télécharger la trame de courrier.
  • Demande écrite de l’agent, sollicitant un aménagement de ses conditions de travail
  • Certificat administratif du médecin traitant précisant la demande
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent lui permet l’exercice de ses fonctions. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréée et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

  • Le cas échéant, un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis sur l’aménagement des conditions de travail proposé, il peut émettre des recommandations sur les tâches et postures à proscrire (compte tenu de la nouvelle fiche de poste présentée). Il précisera la durée souhaitée et les modalités pratiques de mises en oeuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé.
  • Copie des documents de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués).


Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical.

Grave maladie : Octroi d’un congé de grave maladie

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991 – Art. 28, 41

Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant l’attribution du congé grave maladie
  • Les arrêts de travail à compter du début de l’arrêt sans interruption
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé grave maladie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréée et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

  • Le cas échéant, les courriers de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués)

Attribution d’une disponibilité d’office pour raison de santé (lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie)

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991

La disponibilité d'office pour raison de santé est une inaptitude temporaire, avant la reprise de ses fonctions.


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant une reprise à temps partiel thérapeutique
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi de la disponibilité d'office pour raison de santé. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréée et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

  • Courrier de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués)

Grave maladie : Renouvellement d’un congé de grave maladie

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991 – Art. 28, 41


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant une reprise à temps partiel thérapeutique
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie le renouvellement du congé grave maladie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréée et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

  • Courrier de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués)

Inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions

Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant une reprise à temps partiel thérapeutique
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent ne permet plus l’exercice de ses fonctions
  • Copie des courriers de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués)

Maladie ordinaire : prolongation au-delà de six mois

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991


Modalités de saisine

  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie la prolongation du congé maladie ordinaire. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Si l’agent vous communique toute pièce relative à sa pathologie (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.) ou un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible, etc …, vous nous les transmettez sous pli confidentiel.


Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréée et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

  • Copie des courriers de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués)
  • Le cas échéant, l’avis médical du Médecin de Prévention (sous pli confidentiel)

Prolongation d’une disponibilité d’office pour raison de santé

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991

La disponibilité d'office pour raison de santé est une inaptitude temporaire, avant la reprise de ses fonctions.


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

  • Copie des courriers de la CPAM (s’ils vous ont été communiqués)

Reclassement dans un autre cadre d’emplois

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 – Art. 81 à 86 - Décret n° 91-298 du 20/03/1991 – Art. 41 -
Décret N° 85-1054 du 30/09/1985 – Art. 1, 2,4 et 5


Définition : le reclassement concerne les agents devenus inaptes physiquement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer, les fonctions correspondant à leur grade, même après aménagement de leurs conditions de travail.

L’autorité territoriale a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement dans un autre grade ou cadre d’emplois pour ses agents devenus inaptes.

Cependant, la collectivité n’a aucune obligation de résultat en matière de reclassement. Elle doit seulement apporter la preuve qu’elle a cherché une solution de reclassement pour son agent.


Modalités de saisine

  • Demande écrite de la collectivité, indiquant l’objet de la saisine et les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis : Télécharger la trame de courrier.
  • Demande écrite de l’agent, sollicitant un reclassement professionnel dans un autre grade ou cadre d’emplois (La demande ne pouvant se faire qu’à l’initiative de l’agent son courrier est obligatoire).
  • Certificat administratif du médecin traitant attestant que l’état physique de l’agent, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions aux emplois de son grade.
  • Les cas échéant, un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis sur le reclassement proposé (compte tenu de la nouvelle fiche de poste)

Réintégration à l’issue d’un congé de maladie

- Le comité médical départemental se prononce sur l’aptitude à la reprise de ses fonctions.
- Si demande de reprise à temps partiel thérapeutique, il est alors accordé sur avis du médecin traitant et du Médecin Conseil de la CPAM
(le temps partiel thérapeutique est un aménagement hebdomadaire médical pour tenir compte de la réadaptation à l’emploi)


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant la reprise
  • Le cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

  • L’avis du Médecin de Prévention précisant si est possible et si des aménagements sont nécessaires. Il peut émettre des recommandations sur les tâches et postures à proscrire, sur un aménagement horaire et ses modalités pratiques de mises en oeuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé, ou si un reclassement professionnel est à envisager.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

Contacts
Comité médical

02 96 58 63 77
commissions.medicales@cdg22.fr

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