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Commission de réforme : saisine

Consultez les modalités, fiches et cas de saisine mis à votre disposition.

Les modalités de saisine


La commission de réforme rend des avis. Sa consultation demeure toutefois obligatoire avant toute décision, exceptée dans les cas où l'administration territoriale aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Elle peut être saisie  :

. Soit par l’autorité territoriale, elle-même,
. Soit à l'initiative de l’agent qui adresse une demande de saisine à son employeur, à charge pour ce dernier de l'adresser au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines.

Passé le délai de 3 semaines, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Imprimez les cas de saisine.

Pièces à transmettre

RAPPEL : Depuis le 1er décembre 2008, lorsqu’un fonctionnaire demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service, ou d’une rechute, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité. (3ème alinéa de l’article 16 du décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008)

Il s’agit d’une première demande :

 

  1. Fiche de saisine à télécharger
  2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l’employeur ne reconnaît pas l’imputabilité au service de l’accident ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la commission de réforme départementale
  3. Certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des lésions – Volet n°1 impératif
  4. Autres certificats médicaux (prolongation d’arrêt de travail, reprise d’activité, certificat de consolidation ou de guérison…) Volet n°1 impératif
  5. Déclaration de l’agent faite par l’agent mentionnant les circonstances exactes des faits ainsi que la date, l’heure, le lieu, l’activité au moment des faits,…
  6. Rapport hiérarchique, qui est le résultat d’une enquête administrative sur les circonstances de l’accident, et ses annexes (témoignages, …) : Télécharger le document
  7. Autres pièces éventuelles : rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité qui après avoir examiné l’agent désignera les lésions et indiquera si elles sont en lien avec l’accident déclaré, si les arrêts et les soins sont justifiés à ce titre et fixera, le cas échéant, une date de guérison ou de consolidation et un éventuel taux d’Invalidité Permanente Partielle, rapport du médecin du travail.
  8. Fiche de poste détaillée à télécharger

 

Il s’agit d’une rechute :

 

  1. Fiche de saisine à télécharger
  2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l’employeur ne reconnaît pas l’imputabilité au service des prolongations ou de la rechute ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission de réforme départementale
  3. Toutes les pièces relatives à l’accident initial (déclaration accident, rapport hiérarchique, certificat médical initial, rapport médicaux)
  4. Arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident
  5. Certificats médicaux (initial, prolongations, rechute, reprise, final initial faisant apparaître les premières constatations des lésions) Volet n°1 impératif
  6. Autres pièces éventuelles : rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité qui  indiquera si les prolongations ou si la rechute sont en lien avec l’accident et, le cas échéant, une date de guérison ou de consolidation et un éventuel taux d’Invalidité Permanente Partielle.

 

Pièces à transmettre

RAPPEL : Depuis le 1er décembre 2008, lorsqu’un fonctionnaire demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet, ou d’une rechute, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité. (3ème alinéa de l’article 16 du décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008)

Il s’agit d’une première demande : 

 

  1. Fiche de saisine à télécharger
  2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l’employeur ne reconnaît pas l’imputabilité au service de l’accident ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme
  3. Déclaration de l’accident faite par l’agent mentionnant les circonstances exactes des faits ainsi que la date, l’heure, le lieu, l’activité au moment des faits, le siège des lésions…
  4. Certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des lésions Volet n°1 impératif
  5. Autres certificats médicaux (prolongation d’arrêt de travail, reprise d’activité, certificat de consolidation ou de guérison…) Volet n°1 impératif
  6. Rapport hiérarchique, qui est le résultat d’une enquête administrative sur les circonstances de l’accident et ses annexes (témoignages, constat de police ou rapport de gendarmerie,…) : Télécharger le document
  7. Plan du trajet qui doit indiquer (sur une carte) le trajet régulier emprunté par l’agent entre le domicile ou le lieu de restauration et le travail, et, le lieu de l’accident.
  8. Autres pièces éventuelles (rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité, qui après avoir examiné l’agent, désignera les lésions et indiquera si elles sont en lien avec l’accident déclaré, si les arrêts et les soins sont justifiés à ce titre et fixera, le cas échéant, une date de guérison ou de consolidation et un éventuel taux d’Incapacité Permanente Partielle)

 

Il s’agit de prolongations ou d’une rechute :

 

  1. Fiche de saisine à télécharger
  2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l’employeur ne reconnaît pas l’imputabilité au service des prolongations ou de la rechute ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de réforme
  3. Toutes les pièces relatives à l’accident initial (déclaration d’accident, rapport hiérarchique, certificat médical initial, rapports médicaux) Volet n°1 impératif
  4. Décision écrite d’imputabilité de l’accident prise par l’employeur
  5. Certificats médicaux de prolongation, de rechute, de reprise, final (indiquant les lésions) Volet n°1 impératif
  6. Autres pièces éventuelles (rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité indiquant si les prolongations ou si la rechute sont en lien avec l’accident et, le cas échéant, une date de guérison ou de consolidation et un éventuel taux d’Incapacité Permanent Partielle)

Pièces à transmettre


RAPPEL : A l’issue des droits statutaires à traitement ou à indemnité de maladie, un agent, âgé de moins de 60 ans, qui ne
peut pas reprendre ses fonctions ni être admis à la retraite et qui est atteint d’une maladie réduisant au moins des deux tiers
sa capacité de travail peut être reconnu en état d’invalidité temporaire et ouvrir droit à une allocation d’invalidité temporaire
(AIT). (article 6 du décret n°60-58 du 11/01/1960)


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme
2. Fiche de saisine
3. La demande manuscrite de l’agent
4. La fiche de poste détaillée à télécharger
5. L’expertise d’un médecin agréé qui doit déterminer l’état et le taux d’invalidité temporaire et classer
l’agent dans l’un des 3 groupes :
. groupe 1 : invalide capable de travailler,
. groupe 2 : invalide incapable de travailler,
. groupe 3 : invalide incapable de travailler et ayant besoin d’une tierce personne).
6. L’avis de la Caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’agent.

Pièces à transmettre


RAPPEL : C’est une prestation attribuée à un fonctionnaire, qui, à la suite d’un accident de service ou de trajet, la maladie professionnelle présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. L’allocation temporaire d’invalidité vise à indemniser l’invalidité résiduelle.


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles
doivent répondre les membres de la Commission Départementale de réforme
2. La demande d’allocation manuscrite de l’agent, datée et signée.
3. Rapport médical ATIACL (expertise par un médecin agréé) : Télécharger le document
4. Pièces relatives à l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle selon le cas

Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de réforme
2. La partie administrative de l’imprimé AF3 complétée : Télécharger le document
(-> Téléchargez la notice explicative)
3. L’expertise du médecin agréé concernant l’orphelin.
4. La photocopie du titre de pension éventuellement.

Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la commission départementale de réforme
2. La demande manuscrite de l’agent.
3. Le certificat délivré par le Centre de réforme des anciens combattants et victimes de guerre.
4. L’expertise du médecin agréé.

♦ Pension concédée si l’enfant du fonctionnaire, vivant et âgé de plus d’un an, est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
♦ Pension concédée si le conjoint du fonctionnaire se trouve atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
♦ Pension concédée si le fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.


Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission départementale de réforme
2. La partie administrative de l’imprimé AF3 complétée : Télécharger le document
(-> Téléchargez la notice explicative)
3. L’expertise du médecin agréé concernant :
• Soit l’agent
• Soit l’enfant invalide
• Soit le conjoint infirme

Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission départementale de réforme
2. La demande manuscrite de l’agent.
3. L’expertise par un médecin agréé. Dans le cas d’une mise à la retraite, l’expert devra remplir la page 6 de l’imprimé AF3. > Télécharger le document
-> Téléchargez la notice explicative

Pièces à transmettre


Les maladies professionnelles sont des maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles définies à l’article L461-1 du code de la sécurité sociale. Les maladies d’origine professionnelle sont des maladies inscrites sur les tableaux mais ne répondent pas à tous les critères.

Information complémentaire : retrouvez la numérotation des maladies professionnelles sur le site de l'INRS : > visualiser

RAPPEL : Depuis le 1er décembre 2008, lorsqu’un fonctionnaire demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité (3ème alinéa de l’article 16 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008)


S’il s’agit d’une première demande :


1. Fiche de saisine à télécharger
2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme.
3. Déclaration de la maladie contractée en service faite par l’agent par écrit
4. Certificat médical initial faisant apparaître la première constatation de la maladie. Volet n°1 impératif
5. Autres certificats médicaux (prolongations d’arrêt de travail, reprise d’activité, consolidation ou guérison…) Volet n°1 impératif
6. Etat des absences de l’année précédant la date d’apparition de la maladie
7. Fiche de poste détaillée à télécharger
8. Rapport hiérarchique énumérant et décrivant chronologiquement chaque poste de travail occupé par l’agent depuis son entrée dans la collectivité et permettant d’apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel concerné > Télécharger le document
9. Rapport du médecin de prévention qui désigne la maladie ainsi que le numéro du tableau. A partir de la visite de poste, il met en évidence les travaux effectués par l’agent, les gestes cités au tableau en cause ou les produits manipulés. Ce document doit permettre de rattacher les tâches effectuées par l’agent à la liste des travaux figurant au tableau ou, à défaut, d’établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de l’agent.
10.Rapport d’un médecin agréé qui, utilisant le libellé et le numéro d’inscription du tableau des maladies professionnelles, confirme que l’agent est atteint de la maladie citée dans le tableau. En conséquence, il vérifie si les conditions du tableau en cause sont remplies ou, à défaut, il établit le lien direct entre la maladie et le travail habituel de l’agent. Il se prononce sur l’imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts et des soins prescrits. Il détermine, quand c’est possible, une date de guérison ou de consolidation et un taux d’IPP.


S’il s’agit de prolongations ou de rechute :


1. Fiche de saisine
2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme.
3. Pièces relatives au dossier initial (déclaration de la maladie professionnelle, rapport hiérarchique, certificat médical initial, rapports médicaux)
4. Décision écrite d’imputabilité de la maladie prise par l’employeur
5. Certificats médicaux de prolongation, rechute, reprise, final
6. Rapport du médecin de prévention
7. Rapport d’un médecin agréé indiquant si les prolongations ou si la rechute sont en lien avec la maladie professionnelle et, le cas échéant, une date de guérison ou de consolidation et un éventuel taux d’IPP

Pièces à transmettre


Les maladies professionnelles sont des maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles définies à l’article L461-1 du code de la sécurité sociale. Les maladies d’origine professionnelle sont des maladies inscrites sur les tableaux mais ne répondent pas à tous les critères.
Information complémentaire : retrouvez la numérotation des maladies professionnelles sur le site de l'INRS : visualiser


RAPPEL : Depuis le 1er décembre 2008, lorsqu’un fonctionnaire demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité (3ème alinéa de l’article 16 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008)


S’il s’agit d’une première demande


1. Fiche de saisine à télécharger
2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme.
3. Déclaration de la maladie contractée en service faite par l’agent par écrit
4. Certificat médical initial faisant apparaître la première constatation de la maladie. Volet n°1 impératif
5. Autres certificats médicaux (prolongations d’arrêt de travail, reprise d’activité, consolidation ou guérison…) Volet n°1 impératif
6. Etat des absences de l’année précédant la date d’apparition de la maladie
7. Fiche de poste détaillée à télécharger
8. Rapport hiérarchique énumérant et décrivant chronologiquement chaque poste de travail occupé par l’agent depuis son entrée dans la collectivité et permettant d’apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel concerné > Télécharger le document
9. Rapport du médecin de prévention qui désigne la maladie ainsi que le numéro du tableau. A partir de la visite de poste, il met en évidence les travaux effectués par l’agent, les gestes cités au tableau en cause ou les produits manipulés. Ce document doit permettre de rattacher les tâches effectuées par l’agent à la liste des travaux figurant au tableau ou, à défaut, d’établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de l’agent.
10.Rapport d’un médecin agréé qui, utilisant le libellé et le numéro d’inscription du tableau des maladies professionnelles, confirme que l’agent est atteint de la maladie citée dans le tableau. En conséquence, il vérifie si les conditions du tableau en cause sont remplies ou, à défaut, il établit le lien direct entre la maladie et le travail habituel de l’agent. Il se prononce sur l’imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts et des soins prescrits. Il détermine, quand c’est possible, une date de guérison ou de consolidation et un taux d’IPP.


S’il s’agit de prolongations ou de rechute :


1. Fiche de saisine à télécharger
2. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme.
3. Pièces relatives au dossier initial (déclaration de la maladie professionnelle, rapport hiérarchique, certificat médical initial, rapports médicaux)
4. Décision écrite d’imputabilité de la maladie prise par l’employeur
5. Certificats médicaux de prolongation, rechute, reprise, final
6. Rapport du médecin de prévention
7. Rapport d’un médecin agréé indiquant si les prolongations ou si la rechute sont en lien avec la maladie professionnelle et, le cas échéant, une date de guérison ou de consolidation et un éventuel taux d’IPP.

Pièces à transmettre


RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de saisir la commission de réforme avant d’accepter la prise en charge des frais de cure
thermale


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission de réforme départementale
2. Fiche de saisine à télécharger
3. La demande manuscrite de l’agent
4. Certificat médical du médecin traitant prescrivant la cure
5. Toutes pièces relatives à l’accident de service, de trajet, ou à la maladie professionnelle selon le cas
6. Décision écrite d’imputabilité de l’accident ou de la maladie prise par l’employeur (arrêté)
7. Rapport d’un médecin agréé faisant apparaître le lien entre la cure thermale et l’accident de service, ou de trajet ou la maladie professionnelle et précisant si l’état de santé justifie cette cure.

Pièces à transmettre


RAPPEL : Lorsqu’un agent, déjà bénéficiaire d’une ATI, dépose une nouvelle demande au titre d’un nouvel accident ou maladie professionnelle, cela entraîne automatiquement la révision du taux des infirmités déjà indemnisées par une allocation, au jour de la consolidation du dernier accident ou maladie professionnelle.


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission départementale de réforme
2. Demande écrite de l’agent souhaitant la révision de l’ATI
3. Rapport médical ATIACL (le médecin agréé évalue les séquelles du nouvel accident ou maladie professionnelle et réévalue les taux des infirmités déjà indemnisées par une allocation) > Télécharger le document
4. Copie du courrier de l’ATIACL attribuant l’ATI
5. Pièces relatives à chaque accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle selon les cas

Pièces à transmettre

Nouvelles conditions d’octroi et de prolongation du temps partiel thérapeutique

(Ordonnance publiée au JO du 20/01/2017)

FONCTIONNAIRE STAGIAIRE – TITULAIRE CNRACL

 

Dispositions générales :

Le temps partiel thérapeutique est accordé, pour une période de six mois maximum renouvelable une fois, dans la limite d’un an pour une même affection pour les accidents de service et maladies professionnelles.

Dans cette position, les agents perçoivent l’intégralité de leur traitement et le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps.

Il appartient à la collectivité de prendre sa décision selon les préconisations des Médecins traitants et agréés (durée, quotité) et de la notifier à l’agent.

Les consultations auprès du médecin agréé sont à la charge de l’employeur.

 

Après une maladie contractée en service ou accident de service:

 

La demande et prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée par la collectivité après avis favorable concordant du médecin agréé.

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, la Commission de Réforme compétente est obligatoirement saisie.

Pièces à transmettre :

  • Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de réforme
  • La demande manuscrite de l’agent
  • Toutes Pièces relatives à l’accident ou à la maladie professionnelle, ainsi que l’état des congés accordés au titre de l’accident ou de la maladie professionnelle en cause
  • Décision écrite d’imputabilité de l’accident ou de la maladie prise par l’employeur (arrêté)
  • Certificat médical du médecin traitant préconisant la reprise à temps partiel thérapeutique

  • Avis d’un médecin agréé préconisant la reprise à temps partiel thérapeutique en précisant la durée et la quotité de temps de travail

Le conjoint survivant d’un fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.


Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission départementale de réforme
2. Demande écrite de l’intéressé.
3. L’expertise du médecin agréé.
4. La preuve que les ressources du conjoint, pension comprise, sont au plus égales au SMIC.

Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de réforme
2. La demande manuscrite de l’agent.
3. L’expertise du médecin agréé.

Pièces à transmettre


1. Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la Commission Départementale de Réforme
2. L’imprimé AF3 rempli soigneusement et signé par le médecin et l’agent : > Télécharger le document
(-> Téléchargez la notice explicative)
3. Copie du procès-verbal du comité médical indiquant l’inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions suite à l’épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée.
4. Demande écrite de l’agent s’il n’a pas épuisé ses droits à congé de maladie ou même sans arrêt.
5. Attestation de non reclassement pour la CNRACL (à télécharger)
6. Profil de poste détaillé à télécharger


Et si l’agent a été victime d’un accident de service, de trajet ou est atteint de maladie contractée ou aggravée en service :

1. Rapport hiérarchique
2. Décision d’imputabilité
3. Certificat médical initial
4. Certificat de consolidation

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