Contrat groupe assurance statutaire : Prise en charge des frais médicaux

Le contrat groupe d’assurance statutaire prend en charge les frais médicaux des agents affiliés à la CNRACL, dans le cadre de la garantie accident de service, maladie imputable au service ou maladie professionnelle souscrite par les collectivités adhérentes au contrat.

Les honoraires médicaux, sur présentation des factures, sont réglés directement au praticien (médecin généraliste ou spécialiste, pharmacien, kinésithérapeute, radiologue, frais d’hospitalisation….) par le biais du tiers payant.

 

A l’exception toutefois des frais d’ostéopathie et d’étiopathie.

 

Ces derniers sont pris en charge au titre du contrat d’assurance seulement s’ils sont réalisés par un professionnel de santé. (Attention : Un diplôme d’ostéopathe ne suffit pas).

 

Par professionnel de santé, nous nous référons à la définition  du Code de la santé publique qui les décompose en 3 catégories : 

  • Les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10).
  • Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière (art. 4211-1 à 4244-2) ;
  • Les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens…).

 

Dans le cas où les frais médicaux ne sont pas réalisés auprès d’un professionnel de santé, pensez à diriger vos agents vers leur mutuelle santé qui, selon le contrat souscrit, peut prendre en charge certains frais.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
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