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des Côtes d'Armor

Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a modifié l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Cet article dispose qu’un décret en cours d’élaboration fixera les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion, examineront toutes questions individuelles, des décisions de mutation, de sanction et de licenciement des agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (agents occupant de manière permanente des emplois permanents).

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CAP : 02 96 58 64 22 - 02 96 58 63 67
CT : 02 96 58 24 84
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