Conseil de discipline

Dans le prolongement des CAP de chaque catégorie, le Conseil de discipline est saisi à la demande des collectivités territoriales. Les services du Centre de Gestion assurent le secrétariat des conseils et les liens avec le juge administratif.

 

Un Conseil de Discipline compétent pour les agents contractuels sera créé dans le cadre de la mise en place des Commissions Consultatives Paritaires.

 

Composition :

Le Conseil de Discipline compétent pour les agents fonctionnaires est composé des membres siégeant dans la CAP de la catégorie dont relève l’agent. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

 

Liste des membres :

CAP A

CAP B

CAP C

 

Modèles :

Téléchargez les modèles d'arrêtés de sanction

 

Retrouvez les fiches de procédure et imprimés à télécharger en bas de page.

 

Contacts
Instances

CAP : 02 96 58 64 22 - 02 96 58 63 67
CT : 02 96 58 24 84
carrieres.retraites@cdg22.fr

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