Comité Technique (CT) - Les compétences

Le Centre de Gestion organise la tenue des séances et assure le secrétariat du Comité Technique. Celui-ci est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées.

 

Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif.
L’avis du Comité Technique est obligatoire dans les domaines suivants :


L’organisation des collectivités et établissements publics


•    Organisation des services,
•    Changement d’organigramme,
•    Délégations de services,
•    Suppression d’emplois.


Conditions générales de fonctionnement des administrations


•    Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité),
•    Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail),
•    Compte Epargne Temps : règles d’ouverture et modalités,
•    Adoption d’un règlement intérieur,
•    Système d’évaluation du personnel,
•    Critères d’adoption du régime indemnitaire,
•    Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables »,
•    Prestations d’actions sociales,
•    Apprentissage.


Formation professionnelle


•    Plan de formation et droit individuel à la formation (D.I.F),
•    Charte et règlement de formation.


Techniques de travail et incidences sur le personnel (plan internet, changement du matériel informatique, télétravail …)


Rapports annuels, pluriannuels


•    Bilan social,
•    Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement,
•    Politique d’apprentissage.

 

Contacts
Instances

CAP : 02 96 58 64 22 - 02 96 58 63 67
CT : 02 96 58 24 84
carrieres.retraites@cdg22.fr