Droit syndical - Règlementation

Téléchargez la brochure synthétisant les différentes dispositions en cours.

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art 59 art 100- 100-1)
  • Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014
  • Décret n°85-565 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale
  • Circulaire ministérielle (NOR : RDFB1602064C) du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la FPT
  • Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale


Une brochure synthétise l’ensemble des dispositions contenues dans ces différents textes (à télécharger en bas de page).


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CAP : 02 96 58 64 22 - 02 96 58 63 67
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