Droit syndical - Accord locaux

Dans le cadre de la rénovation du dialogue social, le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 (JO du 27/12/2014) a apporté diverses modifications impactant l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.


Protocole d'accord 2015-2019 :

Afin de garantir l’exercice du droit syndical au sein des collectivités et établissements affiliés, le Président du CDG a négocié avec les organisations syndicales un nouveau protocole d’accord pour les 4 prochaines années.


Ce document, qui permet d’appliquer et d’adapter au contexte local la réglementation en matière de droit syndical s’inscrit dans la continuité du mandat précédent.

 

Le protocole d’accord 2015-2019 signé avec les organisations syndicales représentatives prévoit, conformément au nouveau décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 :

  • Les moyens matériels et financiers de fonctionnement des organisations syndicales (locaux et équipements)
  • Les modalités de remboursements aux collectivités de certaines autorisations d’absence et des décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical.


Après accord unanime des organisations syndicales, le protocole a été validé par le Conseil d’administration du CDG et signé le 2 octobre 2015. Retrouvez le en bas de page en libre téléchargement.


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