Demander une expertise médicale

Il s’agit d’un examen médico-administratif réalisé à la demande de l’employeur. Il se déroule au cabinet d’un médecin généraliste ou spécialiste, nécessairement agrée sur la liste ARS.

 

> Consulter la liste des médecins agréés du département en bas de page

Il est demandé au médecin agrée de se prononcer sur le lien éventuel entre la pathologie constatée et/ou les lésions et l’évènement en cause. Au terme de cet examen, le médecin formule un avis à caractère consultatif. .

Les conclusions médicales

Le médecin expert :

  • adresse les conclusions administratives au service assurance, qui se charge de les retranscrire et de les adresser à l'employeur dans le respect du secret médical,
  • transmet,  sous pli confidentiel, son expertise médicale complète au secrétariat du Comité médical ou de la Commission de réforme.

    

Dans quels cas demander une expertise ?

A la demande du Comité Médical ou de la Commission de Réforme :

  • Reconnaissance en longue maladie ou longue durée,
  • Prolongation de la longue maladie ou longue durée,
  •  Prolongation d’une maladie ordinaire au-delà de 6 mois,
  • Transformation de risque, Octroi d’un temps partiel thérapeutique ou prolongation,
  • Reprise d’activité à l’issue d’un an d’arrêt en maladie,
  • Mise en retraite pour invalidité,
  • Aménagement de poste ou reclassement,
  • Pour reconnaissance de l’imputabilité médicale de l’évènement au service,…)
  •  A la demande de l’assureur (en cas de vérification suite à une arrêt de travail)
  • A la demande de la collectivité (afin de se prononcer sur l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle ou d’un accident, comme suite au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008).
  • A la demande des gestionnaires du service, après avis du GPS

 

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même patient (article R.4127-105 du Code de Santé publique)

Le médecin expert doit, avant d’entreprendre son expertise, informer la personne qu’il doit examiner, de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé (article R.4127-107 du Code de Santé Publique).

 

> Télécharger l’imprimé « Expertise Médicale » ci-dessous

 

Contacts
Assurances des risques statutaires - Contrôle médical et expertises

02 96 58 00 73 - 02 96 58 64 29
assurances@cdg22.fr

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