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des Côtes d'Armor

La maladie ordinaire

Ce congé est octroyé au fonctionnaire en activité atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. La durée maximale de prise en charge est de un an (3 mois à plein traitement, 9 mois à demi traitement). Le Comité Médical doit être saisi pour toute prolongation au-delà de 6 mois d’arrêt de travail consécutifs.

Gestion administrative du dossier

Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement et la date de réception des documents au service assurance.

Les sinistres qui sont déclarés au-delà de ce délai ne seront pas garantis.

Contenu du dossier

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Volet 2 ou 3 de l’arrêt de travail et/ou le bulletin d’hospitalisation.
  • Le volet 1 doit rester en possession de l’agent.
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Bordereau d’indemnités journalières pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
  • Procès-verbal du Comité Médical si l’arrêt est supérieur à 6 mois. Ce document est obligatoire afin d’indemniser tout arrêt compris entre 6 et 12 mois.

 

S’il s’agit d’un accident de vie privée provoquée par un tiers responsable identifié :

Remplir la partie complémentaire « Tiers impliqué » de la déclaration.

Prendre contact auprès du service assurance pour la demande de recours.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

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