Le congé de grave maladie

Ce congé est octroyé au fonctionnaire en activité, employé à temps non complet pour une durée inférieure à 28 heures hebdomadaires affilié à l’IRCANTEC, atteint d’une maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le Comité Médical doit être saisi pour le placement en congé de grave maladie.

La durée maximale de prise en charge est de 3 ans (1 an à plein traitement, 2 ans à demi traitement). 

Gestion administrative du dossier

Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement.

Les sinistres qui sont déclarés au-delà de ce délai ne seront pas garantis. 

Contenu du dossier

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Copie de l’arrêt de travail et/ou le bulletin d’hospitalisation.
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Le décompte des indemnités journalières produit par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
  • Procès-verbal du Comité Médical. Ce document est obligatoire afin d’indemniser tout arrêt, à chaque renouvellement du congé ou replacement en congé de maladie ordinaire lorsque la pathologie n’ouvre pas droit au congé maladie.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
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