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des Côtes d'Armor

Le congé de maternité et d'adoption

 Ce congé est octroyé au fonctionnaire en activité de sexe féminin présentant un état de grossesse médicalement constaté.

Durée légale du congé de maternité :

Elle s’apprécie au regard de la situation familiale de l’agent à la date du congé (nombre de grossesse(s), d’enfant(s) vivant(s) au foyer, d’enfant(s) attendu(s)).

Le congé maternité se compose de deux périodes :

  • Le congé prénatal
  • Le congé postnatal

 

Nombre de naissances

Rang de l’enfant

Prénatal

Durée en semaines postnatal

Total

1

1er ou 2ème

6

10

16

 

3 ou plus

8 ou 10

18 ou 16

26

Jumeaux

 

12 ou  16

22 ou 18

34

Triplés ou plus

 

24

22

46

 

(pour en savoir plus, consultez la fiche technique "Congé de maternité" disponible en bas de page).

La durée du congé d'adoption :

L'agent bénéficie de la totalité du congé postnatal :

Nombre de naissances

Rang de l’enfant

Durée en semaines postnatal

1

1er ou 2ème

10

 

3 ou plus

18

Pour adoption multiple

 

22

 

Gestion administrative du dossier

Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement.

Les sinistres qui sont déclarés au-delà de ce délai ne seront pas garantis. 

Contenu du dossier

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Le certificat médical indiquant la date présumée d’accouchement.
  • Le certificat médical prescrivant le repos pour grossesse ou couche pathologique.
  • Une copie du livret de famille.
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Bordereau d’indemnités journalières pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Pour le congé d’adoption, fournir en plus :

  • L’arrêté de l’employeur plaçant l’agent en congé pour adoption.
  • La pièce délivrée par les services de la DDCS ou l’autorité étrangère compétente donnant date d’accueil du ou des enfants.
  • Le certificat d’adoption.

Une déclaration sur l’honneur rédigée par le conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant la même période.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

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Apprentis CV Apprentis CV
Tutoriels Tutoriels
Intérim Intérim
Contact Contact
Concours Concours
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22
  • jeudi 21 juin 2018 de 09h00 à 17h00 Formation initiation Word 2010 -Salle informatique de la Rance (2è étage)
  • jeudi 21 juin 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 21 juin 2018 de 14h00 à 16h00 CAP C -Salle de l'Arguenon (Rdc) - 18 / 40 places
  • vendredi 22 juin 2018 de 09h00 à 17h00 Formation initiation Excel 2010 -Salle informatique de la Rance (2è étage)
  • vendredi 22 juin 2018 de 14h00 à 16h00 CAP A -Salle de l'Arguenon (Rdc) - 18 / 40 places