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des Côtes d'Armor

L'accident de service – L’accident de trajet – La maladie professionnelle

Le congé pour accident de service


est octroyé au fonctionnaire en activité victime d’un accident imputable au service. Il doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure au cours du travail provoquant une lésion corporelle. Il n’y a pas de durée maximale de prise en charge. L’agent bénéficie de ce congé jusqu’à ce qu’il soit apte à reprendre ses fonctions ou jusqu’à la retraite.


Le congé pour accident de trajet


est octroyé au fonctionnaire en activité victime d’un accident survenu sur le trajet d’aller ou de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le fonctionnaire se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; son lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.


Le congé pour maladie professionnelle


est octroyé au fonctionnaire en activité victime d’une maladie professionnelle contractée ou aggravée à l’occasion du service, laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles prévus à l’article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale (pas de durée maximale de prise en charge).

Gestion administrative du dossier

  • Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de l’évènement et de la date de réception des documents au service assurance.
  • Les sinistres qui sont déclarés au-delà de ce délai ne seront pas garantis. 

 

Principe

Tout accident de service ou de trajet doit faire l’objet d’une déclaration dans les 48 heures de la survenance.

Code de la Sécurité Sociale, article L.433-1 « la journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quelque soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur ».

Par conséquent, le remboursement des indemnités journalières n’intervient qu’à compter du lendemain de l’accident.

 

Honoraires médicaux - Frais médicaux

 

  • Tous les honoraires médicaux consécutifs aux accidents du travail sont pris en charge à 100% y compris après la mise à la retraite de l’agent.
  • Les notes d’honoraires des pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeute, opticiens doivent être accompagnées de l’ordonnance des médecins ayant prescrits les médicaments, les soins.
  • Les factures d’optique doivent être accompagnées, en ce qui concerne les verres, de la prescription médicale. Les montures de lunettes quant à elles sont remboursées sur la base de 23.67 €.
  • Les frais de prothèses dentaires doivent faire l’objet d’un devis soumis à notre accord.
  • Les frais de transport en ambulance doivent être accompagnés d’une prescription médicale.

 

=> Pour les agents relevant du régime général de Sécurité Sociale (Ircantec), les honoraires et frais médicaux ne sont pas couverts par l’assurance. Ils sont pris en charge par la CPAM.

Remettre à l’agent la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour la prise en charge des frais médicaux cerfa 11383*02 à retirer auprès de la CPAM par l’employeur.

 

Contenu du dossier

 

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Copie des certificats médicaux :
  •  Certificat Initial justifiant l’arrêt et/ou le bulletin d’hospitalisation mentionnant les lésions corporelles constatées, la durée de l’arrêt de travail et des soins,
  • Certificats de prolongation d’arrêt ou de soins,
  • Certificat final comportant les conclusions médicales (consolidation ou guérison).
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Bordereau d’indemnités journalières pour les agents relevant du régime général
  • PV de la Commission de Réforme dans les cas suivants :

                     - Pour reconnaissance de l’imputabilité lors de divergences entre l’employeur et l’agent,

                     - Pour reconnaissance de la maladie professionnelle et en cas de prolongation pour tout arrêt dont la durée est supérieure à un an

 

 S’il s’agit d’un accident provoqué par un tiers responsable identifié :

 Remplir la partie complémentaire « Tiers impliqué » de la déclaration.

 Prendre contact auprès du service assurance du CDG pour la demande de recours.

 

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

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