Le décès

Lorsqu’un agent décède en activité, les ayants droit peuvent bénéficier d’un Capital Décès. Ce Capital correspond à une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de lui permettre de faire face, d’une part, aux frais entraînés par le décès, et d’autre part, aux dépenses de la vie courante.

Les modalités d’attribution et de calcul du Capital Décès sont fonction de la position statutaire de l’agent au moment du décès et de l’existence d’ayants droit susceptibles d’en bénéficier. Le droit au Capital Décès est ouvert, si au moment du décès, l’agent était :

  • en activité
  • admis à la retraite depuis moins de 3 mois.


Les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des fonctionnaires ont été modifiées par le décret n°2015-1399 du 3 novembre 2015.

Le montant du capital varie selon certains critères au moment du décès :

  • fonctionnaire en position d'activité
  • ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite
  • n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite au moment du décès
  • sans condition d'âge
  • décès résultant d’un acte de dévouement.

Contenu du dossier

  • Une photocopie du dernier bulletin de traitement versé à l'agent,
  • L'imprimé "déclaration de la collectivité ou de l'établissement " dûment complété,
  • Le PV de la commission de réforme en cas d'acte de dévouement,
  • L'attestation de la collectivité ou de l'établissement désignant les ayants droits
  • Un extrait d'acte de décès,
  • Un certificat post-mortem,
  • Une photocopie du livret de famille.

 

Auxquels s'ajoutent :

Pour le conjoint :

  • Une attestation sur l'honneur de l'absence de jugement de séparation de corps ou de divorce.

Pour le partenaire lié par un PACS (conclu au moins deux ans avant le décès du défunt) :

  • Une copie du PACS ou un extrait d'acte de naissance mentionnant dans les deux cas la date de conclusion du PACS,
  • Une attestation sur l'honneur établie par le partenaire du PACS précisant qu'aucune dissolution n'a été prononcée.

Pour les enfants âgés de moins de 21 ans :

  • Un certificat de scolarité et une attestation de non-imposition.

Pour les enfants majeurs infirmes :

  • Un certificat médical attestant l'impossibilité de travailler

Pour les ascendants :

  • Une attestation de non-imposition.

Dès la réception de la totalité des pièces, sur demande de la collectivité ou de l'établissement, le Capital Décès est versé directement aux ayants droit par son intermédiaire dans les 48 heures.

En cas de versement pour le compte d'un enfant mineur, il appartient à la collectivité de prévenir le juge des tutelles.

Chaque dossier est particulier en fonction de la situation familiale du défunt. Nous vous invitons donc à contacter votre  gestionnaire pour établir ensemble le contenu de votre dossier.

 

Contacts
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