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des Côtes d'Armor

Le temps partiel pour raison thérapeutique

L'article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a substitué le temps partiel thérapeutique au mi-temps thérapeutique.

Définition

Le temps partiel thérapeutique est une forme particulière de reprise d’activité visant à faciliter la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé,
  • soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique "Temps partiel pour raisons thérapeutiques" en bas de cette page

Gestion administrative du dossier

Transmettre les dossiers à indemniser au Service Assurance au maximum dans un délai de 90 jours à compter de la survenance de l’évènement.

Tout sinistre déclaré au-delà de ce délai ne sera pas indemnisé.

Contenu du dossier

  • Déclaration de la collectivité complétée et signée.
  • Fiche de salaire du mois de l’arrêt.
  • Bordereau d’indemnités journalières pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
  • Procès-verbal du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

 

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02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
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