Le comité médical : saisine agents CNRACL

La collectivité employeur saisit le Comité Médical et lui transmet la demande formulée par l’agent. Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical vérifie que le dossier instruit par l’autorité territoriale est en état d’être soumis à cette instance et organise l’expertise si elle s'avère nécessaire.

Les modalités de saisine


L’agent peut faire entendre le médecin de son choix devant le Comité Médical.

Le fonctionnaire et l’administration sont informés de la date de réunion du comité.


Le Comité rend un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale sauf en cas de :

  • reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
  • l’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique. 
  • la reprise des fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.


Dans ces conditions , l’agent ne peut reprendre ses fonctions qu’après avis favorable du comité médical.

Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné en première instance devant le Comité Médical Départemental ou devant le Comité Médical Supérieur.

 

Imprimez les cas de saisine agents CNRACL

 

Compte tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine du Comité Médical, deux à trois mois avant l’expiration des droits à congés maladie. (exemple : saisir dès le troisième mois consécutif de maladie ordinaire, anticiper 2 à trois mois avant l’octroi ou le renouvellement d’un congé de grave maladie, longue maladie ou longue durée….).

Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d'office pour raison de santé

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 - Décret N° 85-1054 du 30/09/1985

Les restrictions liées à l’état de santé de l’agent peuvent contraindre l’employeur à modifier le poste de travail de l’agent de façon temporaire ou permanente

Les aménagements des conditions de travail peuvent s’effectuer de la manière suivante :

  • d’un allègement des tâches à accomplir,
  • de l’aménagement des conditions matérielles du poste,
  • de l’aménagement du temps de travail (aménagement horaire …)


Modalités de saisine

  • Demande écrite de la collectivité, indiquant l’objet de la saisine et les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis : Télécharger la trame de courrier.
  • Demande écrite de l’agent, sollicitant un aménagement de ses conditions de travail
  • Certificat administratif du médecin traitant précisant la demande.
  • Le cas échéant, un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis sur l’aménagement des conditions de travail proposé, il peut émettre des recommandations sur les tâches et postures à proscrire (compte tenu de la nouvelle fiche de poste présentée). Il précisera la durée souhaitée et les modalités pratiques de mises en oeuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé.

Attribution d’une disponibilité d’office pour raison de santé (lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie)

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987

La disponibilité d'office pour raison de santé est une inaptitude temporaire, avant la reprise de ses fonctions.


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant la disponibilité d'office pour raison de santé
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi de la disponibilité d'office pour raison de santé. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréée et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

Longue maladie : Octroi d’un congé de longue durée

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 - Arrêté du 14 mars 1986


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant la transformation du congé longue maladie (article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986) en congé longue durée
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé longue durée. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans la respect du secret médical.

Longue durée : Renouvellement d’un congé de longue durée

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 - Arrêté du 14 mars 1986


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant le renouvellement du congé longue durée
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie le renouvellement du congé longue durée. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans la respect du secret médical.

Longue maladie : octroi d’un congé de longue maladie

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – Art. 25 - Arrêté du 14 mars 1986


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant l’attribution du congé longue maladie (le congé longue maladie ne peut être attribué que sur demande de l’agent – art. 25 du décret 87-602 du 30/07/1987)
  • Les arrêts de travail à compter du début de l’arrêt sans interruption
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé longue maladie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

Longue maladie : Renouvellement d’un congé de longue maladie

Références


Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – Art. 25 - Arrêté du 14 mars 1986


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant le renouvellement du congé longue maladie
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie la prolongation du congé longue maladie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le cas échéant, sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans la respect du secret médical.

Maladie ordinaire : Prolongation au-delà de six mois

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987


Modalités de saisine

  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie la prolongation du congé maladie ordinaire. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Si l’agent vous communique toute pièce relative à sa pathologie (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.) ou un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible, etc …, vous nous les transmettez sous pli confidentiel.

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

  • Le cas échéant, l’avis médical du Médecin de Prévention (sous pli confidentiel)

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

Mise en congé de longue maladie d’office

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – art. 24 - Arrêté du 14 mars 1986

Si l’autorité territoriale estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, que son état de santé semble relever d’un congé longue maladie. Un rapport écrit du Médecin de prévention est obligatoire (Art. 24 du Décret n° 87-602 du 30/07/1987).

La mise en congé d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un fonctionnaire territorial, en raison de son état de santé, peut compromettre. L’autorité territoriale doit employer tout moyen disponible compte tenu de l’entourage familial (visite médicale à domicile, contact avec la famille, entretien entre le médecin traitant et le médecin agréé ou chargé de la prévention, prise en charge par une assistante sociale, etc… Cf. circulaire ministérielle du 13/03/2006)
La mise en congé longue maladie d’office du fonctionnaire par l’autorité administrative doit reposer sur un fondement médical suffisant.


Modalités de saisine

  • Un courrier de saisine de la collectivité, exposant le cas de l’agent concerné et sollicitant l’avis du comité médical départemental sur la mise en congé longue maladie d’office : Télécharger la trame de courrier.
  • Le rapport hiérarchique de la collectivité (constat des difficultés rencontrées et de ses conséquences)
  • Un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis sur la nécessité du congé de longue maladie d’office (sous pli confidentiel)
  • Le rapport du médecin agréé qui a effectué l’expertise de l’agent.(sous pli confidentiel)

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

Prolongation d’une disponibilité d’office pour raison de santé

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987

La disponibilité d'office pour raison de santé est une inaptitude temporaire, avant la reprise de ses fonctions.


Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé
  • Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical

Reclassement dans un autre cadre d’emplois

Références

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 – Art. 81 à 86 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – Art 37 - Décret N° 85-1054 du 30/09/1985 – Art. 1, 2,4 et 5

Définition : le reclassement concerne les agents devenus inaptes physiquement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer, les fonctions correspondant à leur grade, même après aménagement de leurs conditions de travail.

L’autorité territoriale a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement dans un autre grade ou cadre d’emplois pour ses agents devenus inaptes.

Cependant, la collectivité n’a aucune obligation de résultat en matière de reclassement. Elle doit seulement apporter la preuve qu’elle a cherché une solution de reclassement pour son agent.


Modalités de saisine

  • Demande écrite de la collectivité, indiquant l’objet de la saisine et les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis : Télécharger la trame de courrier.
  • Demande écrite de l’agent, sollicitant un reclassement professionnel dans un autre grade ou cadre d’emplois (La demande ne pouvant se faire qu’à l’initiative de l’agent, son courrier est obligatoire).
  • Certificat administratif du médecin traitant précisant la demande.
  • Les cas échéant, un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis sur le reclassement proposé (compte tenu de la nouvelle fiche de poste)

Réintégration à l’issue d’un congé de maladie

Références

. Décret 87-602 du 30/07/1982

. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

  • Si reprise à temps complet : demande obligatoire uniquement après 12 mois d’arrêts consécutifs (avant, reprise possible sans l’avis du comité médical départemental).

 

Modalités de saisine

  • Demande écrite de l’agent, sollicitant la reprise
  • Certificat administratif du Médecin Traitant, mentionnant que l’état de santé de l’agent permet la reprise
  • Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent, la durée de prolongation d’arrêt de travail prévisible et tous les documents médicaux relatifs à la pathologie non encore transmis au comité médical départemental. (comptes rendus opératoires, radiologiques, avis spécialisés, etc.)

Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé et par conséquent, de traiter plus rapidement la demande.

  • Le cas échéant : L’avis du Médecin de Prévention précisant si la reprise est possible et si des aménagements sont nécessaires. Il peut émettre des recommandations sur les tâches et postures à proscrire, sur un aménagement horaire et ses modalités pratiques de mises en œuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé, ou si un reclassement professionnel est à envisager.

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical.

 

Temps partiel thérapeutique

Références

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique  (JO du 20/01/2017)

Loi n° 2007-148 du 2/02/2007

Loi n° 84-53 du 26/01/1984 – art 57 4°bis

 

Définition : Le temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire des conditions de travail d’un fonctionnaire jugé apte à la reprise de ses fonctions, mais dont l’état de santé nécessite une réadaptation progressive dans la vie professionnelle.

 

Dispositions générales :

Le temps partiel thérapeutique est accordé, pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection en maladie et 6 mois maximum renouvelable une fois pour les accidents de service et maladies professionnelles.

Dans cette position, les agents perçoivent l’intégralité de leur traitement et le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps.

Il appartient à la collectivité de prendre sa décision selon les préconisations des Médecins traitants et agréés (durée, quotité) et de la notifier à l’agent.

Les consultations auprès du médecin agréé sont à la charge de l’employeur.

Pour mémoire, après la disponibilité d'office pour raison de santé et la reprise à temps complet, le temps partiel thérapeutique ne peut pas être accordé.

 

Avant 6 mois de congé maladie ordinaire : Pas de saisine des commissions médicales sauf en cas de désaccord des avis médicaux.

 

Procédure  de TPT : La demande et prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée par la collectivité après avis favorable concordant du médecin agréé.

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le Comité Médical compétent est saisi.

 

Après 6 mois de congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée :

Saisine obligatoire du comité médical départemental pour la prolongation du congé maladie ordinaire (décret 87-602 du 30/07/87)

 

          1°) Sur la reprise : le comité médical départemental est toujours saisi pour l’aptitude à la reprise (décret 87-602 du 30/07/87 – art.4) :

. après 12 mois de maladie ordinaire consécutifs,

. après un congé de longue maladie

. après un congé de longue durée

 

          2°) Sur la position en TPT : la demande et prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée par la collectivité après avis favorable concordant du médecin agréé. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent est saisi.

 

Modalités de saisine

 

  •  Demande écrite de la collectivité, indiquant l’objet de la saisine et les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis : Télécharger la trame de courrier.
  •  Fiche de saisine : Télécharger la fiche.
  •  Demande écrite de l’agent, sollicitant une reprise à temps partiel thérapeutique
  •  Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique.
    En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie les conditions de la reprise. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
  •  Avis du Médecin agréé préconisant la reprise à temps partiel thérapeutique en précisant la durée et la quotité de travail.
  •  Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent.
  •  Les cas échéant, un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis l’exercice de ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Il précisera la durée souhaitée et les modalités pratiques de mises en œuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé (compte tenu de la fiche de poste présentée).
  •  Fiche de poste : Télécharger la fiche de poste.
  • Certificat Medical pour la mise en place du temps partiel thérapeutique

 

 

Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans le respect du secret médical.

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