Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Commission de réforme : compétences et composition

Le Centre de Gestion assure le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels titulaires et stagiaires "CNRACL" relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

Sa composition :


La commission de réforme est composée de 6 membres ayant voix délibérative :

  • 2 médecins agréés,
  • 2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
  • 2 représentants du personnel.

Chacun des titulaires a deux suppléants. 

Elle est présidée par M. Joseph COLLET, Maire de Trévé. Le Président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Son rôle :

La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles dans l'hypothèse où l'administration  territoriale ne l''aurait pas reconnu préalablement.

  • Elle donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL.
  • Elle intervient pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant de la CNRACL (I.A.T).
  • Elle intervient également dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I). 


Retrouvez ci-dessous le calendrier 2016 ainsi que la liste des médecins agréés sur le département.

Contacts
Commision de réforme
Documents Associés (3) fermer la liste ouvrir la liste
Apprentis CV Apprentis CV
Tutoriels Tutoriels
Intérim Intérim
Contact Contact
Concours Concours
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22