Commission de réforme : compétences et composition

Le Centre de Gestion assure le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels titulaires et stagiaires "CNRACL" relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

Sa composition :


La commission de réforme est composée de 6 membres ayant voix délibérative :

  • 2 médecins agréés,
  • 2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
  • 2 représentants du personnel.

Chacun des titulaires a deux suppléants. 

Elle est présidée par M. Joseph COLLET, Maire de Trévé. Le Président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Son rôle :

La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles dans l'hypothèse où l'administration  territoriale ne l''aurait pas reconnu préalablement.

  • Elle donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL.
  • Elle intervient pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant de la CNRACL (I.A.T).
  • Elle intervient également dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I). 


Retrouvez ci-dessous le calendrier 2016 ainsi que la liste des médecins agréés sur le département.

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