Rédaction d'actes

Le service Droit des sols et rédaction d'actes met à disposition des collectivités son expertise en matière de rédaction d'actes en la forme administrative liée au foncier et une assistance dans les procédures.

 

Actes de mutation foncière ou de création de servitudes 

  • acquisition,
  • vente,
  • échanges de terrains,
  • conventions de passage de canalisations en terrains privés...

Les modalités d'intervention

La demande
Des renseignements préliminaires peuvent être obtenus par téléphone mais la demande de proposition chiffrée doit être faite par écrit. Selon la nature de la prestation, le service se déplacera sur site ou rencontrera la collectivité au siège du Centre de gestion.
La proposition chiffrée
Elle précise le détail des prestations envisagées, le temps estimé et le coût prévisionnel, les délais, les marges d’ajustements éventuels, les modalités de facturation.
La commande

A réception de cette proposition, le responsable de la collectivité devra le présenter devant l’organe délibérant. S’il est accepté, il doit le transmettre signé (joindre le cas échéant copie de la délibération de la collectivité).
Le coût de la mission
L'estimation du coût d'une mission est calculé en heures et le tarif sert de base à l'établissement d'une proposition chiffrée.

Les pièces à fournir

Dans le cadre de la rédaction d'actes administratifs, vous trouvez ci-dessous la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier sollicitant la mise à disposition de personnel. Les conditions financières sont également en pièce jointe de cet article.

Délibération

  • Décidant de l’opération : Identification des parties et des parcelles faisant l’objet de la transaction.
  • Indiquant le prix de la transaction.
  • Dans le cas d’un échange : préciser s’il existe une soulte ou pas.
  • Dans le cas d’une acquisition à l’euro symbolique, préciser la valeur vénale des terrains.
  • Désignant un adjoint chargé de représenter la Commune lors de la signature de l’acte ou un vice-président (Communauté de Communes)
  • Donnant tous pouvoirs à M. Le Maire ou au Président pour authentifier l’acte.

Document d’arpentage
Si la transaction ne concerne qu’une partie d’une parcelle.

Identification des parties

  • Nom, prénom, adresse / Date et lieu de naissance / de mariage
  • Un extrait K BIS (< 1 an) si c’est une société
  • Relevé d’Identité Bancaire

Pour information, sont à régler :

Auprès du service de la publicité foncière

Auprès du Centre de Gestion

  • Contribution de sécurité immobilière =
    1/1000ème de la valeur vénale – ou 15 € minimum

  • Imprimés cerfa « 3233 »

  • Droits et Taxes de publicité foncière supportés par les acquéreurs pour tous les actes de cession.
  • Durée minimum de 12 h (*)

(*) Celle-ci sera adaptée en fonction de la complexité du dossier.

Consultez les modalités financières du service dans les pièces jointes ci-dessous.


Délai d’intervention : minimum 2 mois.


Pour tous renseignements complémentaires, le Service se tient à votre disposition.

 

Contacts
Droit des sols et rédaction d'actes

02 96 58 63 88
droit.des.sols@cdg22.fr

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