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Chômage

Retrouvez sur cette page les différentes informations du service Conseil Statutaire en matière d’indemnisation chômage.

Les nouvelles règles d’indemnisation chômage actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2017 sont issues de la Convention assurance chômage du 14 avril 2017.

Une fiche technique relative à la règlementation en la matière a été mise à jour et est à votre disposition ci-dessous. Cette mise à jour présente les nouvelles modalités d’indemnisation notamment la modification des catégories d’âge des demandeurs d’emploi (Agent de moins de 53 ans - Agent de plus de 53 ans).

Néanmoins, cette convention 2017 s’applique uniquement pour les pertes d’emploi effectives à compter du 1er novembre 2017. Les pertes d’emploi antérieures relèvent de l’ancienne Convention assurance chômage du 14 mai 2014 (Agent de moins de 50 ans - Agent de plus de 50 ans).

Le régime d’assurance chômage au sein de la Fonction Publique Territorialeest différent en fonction du statut de l’agent concerné :

  • Pour les agents publics : agents titulaires et stagiaires CNRACL et IRCANTEC

Les employeurs publics assurent par un système d’auto-assurance, la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés involontairement d’emploi. Néanmoins, eu égard à la durée d’affiliation nécessaire pour être indemnisée, la charge du versement de l’indemnisation pourrait relever de Pôle Emploi.

  • Pour tous les agents contractuels uniquement (de droit public et de droit privé) et pour les apprentis,

Les collectivités et les établissements publics ont la possibilité d’adhérer à l’UNEDIC ;L’examen des droits ainsi que le versement des allocations chômage sont assurés par le Pôle Emploi compétent (celui du domicile de l’agent).

En contrepartie, la collectivité verse l’ensemble des contributions dues au régime d’assurance chômage.

Le service Conseil statutaire peut aider la collectivité en auto-assurance dans l’étude des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ainsi vous pourrez nous solliciter en cas de :

  • non-réintégration après disponibilité en l’absence de poste vacant
  • licenciement pour inaptitude physique
  • licenciement pour insuffisance professionnelle
  • refus de titularisation d’un stagiaire
  • fin de CDD
  • licenciement pour faute grave
  • révocation ou mise à la retraite d’office d’un agent titulaire pour motifs disciplinaires
  • mise à la retraite pour invalidité
  • démission pour motif légitime (pour suivre son conjoint)

L’assistance du Conseil Statutaire en ce domaine comporte plusieurs aspects :

  • l'instruction ou la simulation des demandes d'allocation pour perte d'emploi, transmises par les collectivités (Vérification des conditions d'ouverture de droits-détermination de la charge de l’indemnisation secteur privé/secteur public) –détermination de la durée d’indemnisation- calcul du montant de l’ARE-détermination du point de départ de l’indemnisation…)
  • le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage
  • Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • l'étude du droit en cas de cumul dans le cas d'une activité reprise ou conservée ;
  • une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage

Pour cela, il vous suffit de télécharger le dossier à constituer selon l’âge de la personne concernée au moment de la perte effective d’emploi:

 

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