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des Côtes d'Armor

Contractuels

Comme pour les emplois permanents, alors que la nomination relève de la compétence de l'autorité territoriale (Maire ou Président), la création des postes figurant au tableau des effectifs revient à l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal ou Conseil d'Administration).

La procédure de création de postes

Elle est également obligatoire pour les besoins temporaires à l'exclusion de ceux corrrespondants au remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles.
La délibération décidant la création des emplois de non titulaires doit indiquer :

  •     la durée hebdomadaire de service,
  •     la nature des fonctions,
  •     le cadre d'emploi correspondant,
  •     la référence réglementaire qui permet cette possibilité (article 3, alinea 2 "besoins saisonniers ou occassionnels", alinea 3 "besoins permanents lorsque les besoins de service le justifient" (catégorie A), alinea 4 "communes de moins de 1 000 habitants")
  •     le niveau de recrutement,
  •     le niveau de rémunération,
  •     la durée de l'engagement.

Si la collectivité envisage de faire appel au service missions Temporaires du Centre de Gestion pour pourvoir un emploi, elle n'est pas tenue de créer le poste correspondant dans la commune où elle n'est pas l'employeur direct du futur candidat.

Le recrutement

Deux hypothèses pourront se présenter :

  • soit la collectivité procède directement au recrutement d'un agent contractuel : 
    La collectivité est l'employeur direct de l'agent. Dans ce cas, le Centre de Gestion, dans le cadre de la cotisation de base, peut apporter une aide à la réalisation des entretiens de recrutement.
  • soit elle fait appel au service missions temporaires du Centre de Gestion :
    La collectivité n'est pas l'employeur direct de l'agent. Dans ce cas, le Centre de Gestion propose à la demande, des agents intérimaires opérationnels. L'autorité territoriale de la collectivité effectue son choix parmi les candidats proposés.

La nomination d'un agent

Elle est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Elle consiste à la rédaction d'un acte unilatéral ou d'un contrat de travail. Dans l'hypothèse où la collectivité a fait appel au service missions temporaires pour recruter l'agent concerné, l'acte de nomination est pris par le Centre de Gestion.

Avant toute nomination, il importe de vérifier que le candidat retenu remplisse les conditions générales d'accès à la Fonction Publique Territoriale. L'acte de nomination doit être transmis au contrôle de légalité avant la date d'effet pour être exécutoire. Aucune nomination ne peut avoir un effet rétroactif.

Contacts
Missions temporaires - Recrutement

(sélections des candidats, demande des collectivités) :
02 96 58 63 85
temporaires.demandes@cdg22.fr

Missions temporaires - Suivi

gestion administrative des intérimaires :
02 96 58 63 87
temporaires.suivi@cdg22.fr

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