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des Côtes d'Armor

Fonctionnaires

Alors que la nomination relève de la compétence de l'autorité territoriale (Maire ou Président), la création des postes figurant au tableau des effectifs revient à l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal ou Conseil d'Administration). La création de poste est obligatoire pour tous les besoins permanents à temps complet ou non complet.

La création de poste

La délibération décidant la création des emplois, quelle qu'en soit la nature, doit indiquer :

  •     la durée hebdomadaire de service,
  •     la nature des fonctions,
  •     le cadre d'emploi correspondant.

 

La publicité de poste

Conformément au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, tout emploi créé ou vacant doit faire l'objet d'une mesure de publicité.
Ces créations ou vacances provenant de toutes les collectivités affiliées ou non doivent être communiquées au CDG qui en assure la publication par le biais de la Bourse de l'emploi. Cette formalité est obligatoire sous peine de nullité des nominations prononcées ultérieurement sur ces emplois. La publicité doit être effectuée au moins quatre semaines avant la nomination.

 

Le choix du candidat

La nomination est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Elle consiste à la rédaction d'un acte unilatéral.
Au préalable, il importe de vérifier que le candidat retenu remplisse les conditions d'accès au cadre d'emplois concernés (concours, diplôme...) et satisfait aux règles générales d'accès à la Fonction Publique Territoriale.
L'acte de nomination doit être transmis au contrôle de légalité avant sa date d'effet pour être exécutoire. Aucune nomination ne peut avoir un effet rétroactif.

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