Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Retraite - Départ anticipé : dispositif "carrière longue"

L’accès à ce dispositif est subordonné à la justification de 2 conditions cumulatives.

 

Condition d’âge de début d’activité :

5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16, 17, 18 ou 20 ans selon le cas ou 4 trimestres si né au dernier trimestre.

 

Condition de durée d’assurance cotisée :

 

Année de naissance

Age de départ possible

Durée cotisée

Conditions début d’activité

4 ou 5 trim. avant la fin de l’année civile des :

1954

56 ans

173

16 ans

58 ans 8 mois

169

16 ans

60 ans

165

20 ans

1955

56 ans 4 mois

174

16 ans

59 ans

170

16 ans

60 ans

166

20 ans

1956

56 ans 8 mois

174

16 ans

59 ans 4 mois

170

16 ans

60 ans

166

20 ans

1957

57 ans

174

16 ans

59 ans 8 mois

166

16 ans

60 ans

166

20 ans

1958

57 ans 4 mois

175

16 ans

60 ans

167

20 ans

1959

57 ans 8 mois

175

16 ans

60 ans

167

20 ans

1960

58 ans

175

16 ans

60 ans

167

20 ans

1961

58 ans

176

16 ans

60 ans

168

20 ans

1962

58 ans

176

16 ans

60 ans

168

20 ans

1963

58 ans

176

16 ans

60 ans

168

20 ans

 

 

 

Périodes effectuées au Régime CNRACL

Pensions liquidées à compter du 01/11/2012

Durée d’assurance

Durée cotisée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Non prise en compte

 

 

 

 

 

 

 

 

Services civils 100%

100%

Services civils temps partiel surcotisés y compris la CPA

100%

Services civils temps plein, temps partiel ou temps non complet

100% (pensions liquidées  à compter du 1/07/2011)

Mi-temps thérapeutique

100%

Congés de maladie statutaires (maladie ordinaire, CLM, CLD à plein ou demi traitement, accident du travail, maladie professionnelle)

100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière

Congé de maternité intervenu au cours d’une période CNRACL ou validée

100%

Disponibilité, congé de fin d’activité

0%

Congé formation

100%

Service national

100% plafonné à 4 trimestres
 avec une durée minimum de 90j/trimestre

Services militaires (autres que SN)

100%

Bonifications services militaires

0%

Suspension (attente sanction disciplinaire)

100%

Majoration durée assurance pour enfant handicapé

0%

Interruption ou réduction d’activité à caractère familial

uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/01/2010

 

0%

Bonification pour enfants (enfants avant le 01/01/2004)

0%

Majoration de durée d’assurance pour enfants (enfants après le 01/01/2004)

0%

 

Liste non exhaustive, si d’autres cas de figure se présentent, contacter le service Retraite du CDG

Pour information, l’étude des droits à l’accès au dispositif « carrière longue » s’appréciant sur l’ensemble de la carrière d’un agent, tous régimes confondus, vous trouverez ci-joint les différents cas susceptibles d’être rencontrés auprès des autres régimes (CARSAT, MSA…)

Informations données à titre indicatif : l’appréciation de ces droits reste subordonnée à l’avis des régimes concernés.

 

Périodes effectuées « autres régimes »

Pensions liquidées à compter du 01/11/2012

Durée d’assurance

Durée cotisée

 

 

 

 

 

 

 

Notion supprimée

 

 

Période d’activité 100%

100%

Services temps partiel

?

Périodes comptées au titre de la maladie

Périodes comptées au titre de l’inaptitude temporaire

Et périodes comptées au titre de la maternité

Elargie : 100% dans la limite de 6 trimestres sur la carrière dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et inaptitude temporaire

Périodes de chômage indemnisé

Elargie : 100% dans la limite de 2T

Service national

100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90j/trim

Services militaires (autres que SN)

 

100%

Majoration pour enfant handicapé

0%

Interruption à caractère familial

0%

Majoration pour enfants

0%

 

Pour toutes études de droit à départ anticipé pour carrière longue, il est fortement conseillé d’établir un dossier de demande d’avis auprès de la CNRACL sur la plate-forme e-services.

Contacts
Retraites

02 96 58 64 26 - 02 96 58 64 24
carrieres.retraites@cdg22.fr

Apprentis CV Apprentis CV
Tutoriels Tutoriels
Intérim Intérim
Contact Contact
Concours Concours
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22