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Retraite pour invalidité

La pension d’invalidité est une pension accordée au fonctionnaire admis à la retraite à la suite d’une interruption prématurée de la carrière causée par une inaptitude pour raisons de santé rendant impossible la poursuite de son activité.

La liquidation de la pension d’invalidité n’intervient que si le fonctionnaire n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres pour invalidité, les employeurs doivent rechercher une solution de nature à maintenir l’agent en activité notamment dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au reclassement pour raisons de santé.

 

Le régime des pensions d’invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003. Il constitue un élément du statut général et du régime de retraite. Il couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire par l’attribution d’une pension d’invalidité. La liquidation intervient immédiatement quels que soient l’âge et la durée des services accomplis par le fonctionnaire. Cette pension est attribuée définitivement et ne peut être révisée. Elle peut être accompagnée d’accessoires comme la rente d’invalidité ou la majoration pour assistance d’une tierce personne.

 

MANQUE PJ SAISINE COMMISSION DE REFORME POUR INVALIDITE

MANQUE FICHE DU CNRACL

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