Retraite - Validation de service

A la suite des différentes réformes des retraites intervenues depuis 2010, il paraît nécessaire de rappeler quelques éléments de la réglementation et les nouvelles procédures à suivre.

 

Suite à la parution de l’arrêté du 21 aout 2015, retrouvez la synthèse des nouvelles modalités de transmission des demandes et dossiers de validation de services auprès de la CNRACL.


I. Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015.

II. L'employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard.

III. A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale :

  • Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis par la caisse avant le 1er janvier 2006 ;
  • Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis par la caisse entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;
  • Au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis par la caisse entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.

IV. Les pièces complémentaires demandées à l'employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées :

  • Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ;
  • Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;
  • Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

 

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Retraites

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