Retraite - Droit à l'information

Le droit à l'information a été institué par l'article 10 de la loi 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites. Il permet d'informer toute personne ayant cotisé à un ou plusieurs régimes de retraites de ses droits acquis. Le G.I.P. info retraites a fixé un calendrier d'envoi des documents par générations (cohortes).

 

Le R.I.S. (relevé de situation individuelle)

Chaque assuré reçoit à son domicile à ses 35, 40, 45 et 50 ans un R.I.S.. C'est un document d'information qui présente une synthèse des droits acquis en trimestres ou en points auprès des différents régimes de retraite.

Lorsque l'assuré constate des erreurs, il doit en demander la modification :

  • si l'erreur concerne une période effectuée chez un employeur privé, c'est à l'agent de contacter le régime concerné (C.A.R.S.A.T., M.S.A.…) et d'apporter les justificatifs nécessaires (copies des salaires de la période concernée…),
  • si l'erreur concerne une période relevant de la C.N.R.A.C.L., c'est à la collectivité actuelle de corriger l'erreur sur le site internet de la C.N.R.A.C.L. (choisir espace employeur, accès à l'espace personnalisé, accès aux services, gestion des comptes individuels de retraite, mise à jour du compte individuel de retraite puis cocher "oui" à la question : "dossier instruit dans le cadre d'une réclamation sur le R.I.S. ").

Depuis le 1er janvier 2012, chaque assuré peut demander un relevé de situation individuelle électronique par internet pour connaître l'ensemble des droits constitués dans les différents régimes de retraite de base et complémentaire. Sur le site internet C.N.R.A.C.L., choisir actif, rubrique : droit à l'information sur la retraite, sous rubrique : relevé de situation individuelle en ligne.

L'E.I.G. (estimation indicative globale)

A 55 et 60 ans chaque personne reçoit à son domicile une E.I.G.C'est une synthèse des droits acquis et des estimations de pension par régimes de retraite en fonction de l'âge de départ à la retraite. Les montants estimatifs de la pension sont calculés à différents âges clés :

  • au plus tôt à l'âge légal,
  • à l'âge du taux plein (annulation de la décote),
  • à la limite d'âge.

 

Contacts
Retraites

02 96 58 64 26 - 02 96 58 64 24
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