La règlementation archivistique - Réglementation des collectivités territoriales

L’ensemble des dispositions du droit français concernant le patrimoine sont regroupées dans le code du patrimoine. Le livre II de ce code est consacré aux archives et ses articles  L212-6 à L212-10 plus particulièrement aux dispositions générales des archives des collectivités territoriales.

L’article L212-6 précise notamment que « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur »

 

Le code général des collectivités territoriales comprend également des dispositions règlementaires concernant les archives territoriales, ainsi l’article 2321-2 précise les obligations des collectivités et des établissements publics en matière de conservation des archives publiques « les frais de conservation des archives font partie des dépenses obligatoires pour les municipalités »

 

Les dispositions réglementaires spécifiques aux archives communales sont encore aujourd’hui largement définies dans le règlement général issu de l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Outres les généralités qu’il peut contenir, ce règlement porte également sur la conservation, les répertoires et inventaires, les éliminations, les communications.

C’est ce même règlement dans son article 4 qui prescrit les mesures à prendre pour les archives communales suite aux élections municipales « établissement d’un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune, auquel est annexé un récolement sommaire ou détaillé, à chaque changement de maire ou de municipalité »

 

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