Le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales

 

Ce contrôle est exercé par le représentant du ministère de la culture dans le département qui est le Directeur des Archives départementales. Le contrôle scientifique et technique de l’Etat s’exerce de plusieurs manières sur les archives des collectivités territoriales conformément aux articles R1421-1 à R1421-3 du code général des collectivités territoriales :

  • Inspection réglementaire dans les collectivités ;
  • Délivrance de visas pour les destructions d’archives ;
  • Relecture et corrections des inventaires d’archives ;
  • Avis sur les travaux de construction et d’aménagement des salles d’archives ;
  • Contrôle des procès-verbaux  de récolement d’archives communales et communautaires.
Contacts
Archives

02 96 58 64 04
archives@cdg22.fr