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Le licenciement
Le statut de la fonction publique prévoit des situations qui peuvent générer des ruptures du lien unilatéral qui unit un agent public à son employeur (commune, EPCI, syndicat, établissement public). Les procédures ne relèvent pas du code du travail et sont différentes selon le statut que l’agent détient au moment de la rupture et les motifs avancés par l’employeur. La décision qui est prise engendre une perte d’emploi détenu par l’agent ainsi qu’éventuellement le concours.
La démission
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
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Agenda du CDG 22
- Tuesday 13 April 2021 de 09h00 à 17h00 Formation élus ARIC "S'initier à l'urbanisme" -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- Friday 16 April 2021 de 09h00 à 17h00 Conseil de discipline -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- Friday 23 April 2021 de 09h00 à 17h00 Fomration élus ARIC "Gérer les tensions et les dépasser" -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- Tuesday 4 May 2021 de 09h00 à 12h00 Comité Technique -Salle de visio-conférence du Léguer (3è étage) - 6 places -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- Tuesday 11 May 2021 de 09h00 à 12h30 Parcours "Découvrir la méditation" -Salle Blavet (Rdc) - 11 à 18 places
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