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There are 488 results.

  3. Actualité Sensibilisation des nouveaux élus au RGPD

    Au quotidien, les collectivités et établissements traitent une multitude de données personnelles. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous avons conçu un guide - très pratique - de sensibilisation au RGPD* à destination des élus et responsables, spécialement pensé pour simplifier votre quotidien et sécuriser vos pratiques.
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Equipe protection des Données
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · yesterday at 9:12 AM

  6. Article Thématique Accompagnement au changement

    Tout changement doit être préparé et accompagné. La DAEO (Direction Accompagnement des Évolutions et Organisations) peut vous accompagner dans la définition de la démarche de vos projets, et accompagner leur mise en œuvre : soit après une étude d’organisation à partir du cadre défini par les élus soit à partir d’un objectif d’évolution défini.
    Accompagnement au changement Etudes et organisations
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 4/20/26 at 4:21 PM

  8. Actualité CNIL : des contrôles renforcés des répertoires électoraux en 2026

    La CNIL multiplie les contrôles de conformité auprès des responsables de traitement : soit du fait de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. Soit ces contrôles s'effectuent sur la base de thématiques prioritaires annuelles décidées en amont. Une annonce récente concerne tout particulièrement les collectivités locales.
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Equipe protection des Données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 4/10/26 at 11:37 AM

  9. Actualité Assistance aux logiciels métiers : Réunions d’information – Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur les logiciels paie Berger Levrault et JVS

    Dans le cadre de l’accompagnement des collectivités territoriales dans la gestion de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le service d’assistance aux logiciels métiers organise des réunions d’information dédiées.
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités Informatique - Logiciels Métiers
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 4/10/26 at 8:08 AM

  12. Actualité INDEMNITE DES ELUS : Pour le versement de la prime régalienne de 554 euros aux maires, il faudra attendre le décret d'application !

    La réponse à la question parlementaire n°0699 publiée au JO du Sénat le 27 mars 2026 précise en effet, s’agissant du versement de cette prime prévue par la loi de finances 2026, les élements suivants :
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/27/26 at 11:15 AM

  19. Actualité Un 1er éclairage sur votre situation RH ? Pensez à Mon Diag'RH

    Renouvellement d'équipe municipale, arrivée ou départ d'un directeur, EHPAD en tension sur le plan administratif, ... ? Nos 2 nouveaux dispositifs de diagnostic RH peuvent vous intéresser. Important : ils sont adossés à la cotisation additionnelle au CDG 22 et n'entrainent donc pas de facturation supplémentaire !
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Mon Diag'RH Mon Diag'RH EHPAD
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 3/11/26 at 8:47 AM

  20. Actualité Élections municipales 2026 – Permanence des logiciels métiers Berger-Levrault et JVS

    Dans le cadre de l’organisation des élections municipales qui se tiendront les dimanches 15 et 22 mars 2026, le Service d’Assistance aux Logiciels Métiers du Centre de Gestion assurera une permanence exceptionnelle à destination des collectivités affiliées.
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités Informatique - Logiciels Métiers
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/5/26 at 9:05 AM

  33. Article Thématique Diagnostic et organisations

    Le contexte territorial en pleine mutation contraint les organisations à s’adapter en permanence afin de rendre un service public de qualité envers les usagers. Ces changements vont de pair avec un questionnement relatif à l’organisation interne de la structure dans sa globalité, ou d’un service plus particulièrement.
    Diagnostics et organisations Etudes et organisations Mon Diag'RH Mon Diag'RH EHPAD
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 12/11/25 at 1:21 PM

  34. Actualité STATUT DE L’ELU LOCAL – Mise à jour du guide AMF (édition de novembre 2025)

    Dans l’attente de l’adoption définitive du texte relatif au « Statut de l’élu local » (dont la discussion commence en séance publique de l’Assemblée Nationale ce 8 décembre 2025), l’AMF poursuit son travail de mise à jour de son guide pratique, toujours de grande qualité.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 12/5/25 at 10:42 AM

  35. Article Thématique Accompagnement managérial

    Les attentes vis-à-vis de l’encadrement ont considérablement évolué ces dernières années que ce soit de la part des élus ou des agents. On demande aux encadrants d’avoir une vision stratégique et organisationnelle, plus qu’une expertise pointue dans leur domaine. De même, on attend d’eux qu’ils guident et animent les équipes et qu’ils les accompagnent dans les changements.
    Accompagnement managérial Etudes et organisations Coaching Codéveloppement
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 12/3/25 at 3:02 PM

  36. Article Thématique Secteur médico-social

    Le régime juridique des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) a évolué de manière considérable depuis la loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002. Il a réaffirmé l’obligation pour ces établissements et services de mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue de la qualité tournée vers l’usager.
    Secteur médico-social Etudes et organisations
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 12/1/25 at 11:38 AM

  37. Article Thématique GPEEC et RH

    La gestion des ressources humaines est au cœur des changements engendrés par le contexte mouvant de la sphère territoriale. Compte tenu de ces évolutions, le mode de gestion fondé sur la gestion du personnel, globale, quantitative et purement administrative montre ses limites. - Au niveau stratégique, l’analyse des ressources disponibles, l’anticipation et la prévision des besoins futurs paraissent incontournables par le biais notamment d’une GPEC. - Au niveau opérationnel, la construction et la formalisation d’outils RH semblent importantes pour faciliter la gestion et donner des repères aux agents.
    GPEEC / RH Etudes et organisations
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 12/1/25 at 11:33 AM

  38. Actualité INTERCOMMUNALITE – Guide DGCL 2025 de l’intercommunalité

    A peu de temps du renouvellement électoral de mars 2025, la DGCL a eu la bonne idée de mettre à jour son guide de l’Intercommunalité : en 6 thèmes et 27 fiches, ce guide propose un panorama complet et simple d’accès de la coopération intercommunale et des structures qui la compose.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 11/27/25 at 2:16 PM

  40. Actualité COMMANDE PUBLIQUE - L'efficacité énergétique au cœur de la définition des besoins

    C’est un texte important qui vient de paraitre au Journal officiel ce 15 octobre 2025, avec l’ «Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ».
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 10/15/25 at 9:45 AM

  41. Actualité RGPD : découvrez les dernières actualités de mars à mai 2024 !

    La multiplication des attaques visant le vol de données rappelle l'importance capitale qu'elles revêtent… et l’indispensable nécessité d’assurer leur protection. Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Contrôles, bilan, sanctions, conseils... les actualités liées aux données et à l'intérêt qu'elles suscitent sont riches ces derniers mois.
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités Equipe protection des Données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/23/25 at 1:25 PM

  42. Actualité RGPD : découvrez les dernières actualités de juin et juillet 2024 !

    Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne afin d'en assurer la sécurité. Contrôles, bilan, sanctions, conseils... les actualités liées aux données et à l'intérêt qu'elles suscitent sont riches ces derniers mois.
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités Déléguée à la Protection des Données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/23/25 at 1:24 PM

  50. Article Thématique Réseau DGS communaux

    Aujourd’hui, plus que jamais, le travail en réseau est source de développement professionnel et parfois même personnel. En effet, il présente de multiples avantages tels que de pouvoir bénéficier d’un retour d’expérience, d’un partage de pratiques, d’initiatives innovantes, et de rompre l’isolement le cas échéant.
    Réseaux professionnels Réseau DGS communaux
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/20/25 at 10:35 AM

  51. Article Thématique Réseau EHPAD

    La transformation des logements foyers en EHPAD à partir de 2002, a généré d’importants bouleversements dans l’organisation de ces établissements. Fin 2008, face aux différentes problématiques recensées, le Conseil d’Administration du CDG 22 a mis en place une Commission d’élus dédiée.
    Réseau EHPAD Réseaux professionnels
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/20/25 at 10:31 AM

  52. Article Thématique Réseau R.H

    Courant 2014, le Centre de Gestion 22 a amorcé une dynamique de travail collaboratif en matière de ressources humaines à l’échelon départemental. Cette initiative vient répondre aux attentes des professionnels partenaires de notre établissement. Le réseau est ouvert à tout professionnel assurant des missions RH dans sa collectivité / son établissement.
    Réseau RH Réseaux professionnels
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/20/25 at 10:25 AM

  68. Article Thématique e-rh

    Votre collectivité vit une situation de crise ? Par exemple, votre agent en charge des ressources humaines est en arrêt de travail, une charge de travail trop importante vient alourdir le service : le CDG prend le relais sur tout ou partie de la sphère RH.
    eRH e-RH
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 6/16/25 at 8:43 AM

  71. Article Thématique Chef de projets informatique mutualisé

    Vous avez un projet autour du système d’information (mise à jour, évolution), de l’intégration d’un nouveau logiciel (pilotage du projet, expression de besoin, coordination de projet) et vous ne disposez pas des ressources disponibles ? Nos chefs de projets mutualisés peuvent répondre à votre problématique.
    Chef de projets informatique mutualisé Chef de projets informatique mutualisé
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 6/6/25 at 9:35 AM

  72. Actualité Intelligence Artificielle générative : un cadre clé en main pour les collectivités

    Vous souhaitez encadrer de manière responsable l’usage de l’Intelligence Artificielle Générative (IAG) au sein de votre organisation ? Nous vous invitons à découvrir notre modèle de charte IAG, fruit d’un travail collaboratif mené avec des représentants de collectivités et établissements au Centre de gestion 22 !
    Accompagnement des collectivités Actualités Communication Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 6/3/25 at 1:49 PM

  73. Actualité RGPD : Consultation publique de la CNIL sur la vidéosurveillance dans les chambres d’EHPAD.

    Le 9 février, la CNIL a ouvert une consultation publique relative à l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents des EHPAD. L’objectif de cette consultation est d’éclairer la CNIL sur les préoccupations du public ainsi que sur les besoins du secteur.
    Actualités Liste actualités Equipe protection des Données RGPD Protection des données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/27/25 at 11:37 AM

  76. Actualité Achats Publics Durables - Cadre réglementaire applicables aux achats durables dans certains secteurs d'activités

    Dans le cadre des « fiches techniques de la DAJ », la publication récente d’une fiche concernant le « Cadre réglementaire applicable aux achats durables dans certains secteurs d’activités », récapitulant l’ensemble des secteurs d’achat faisant l’objet d’une obligation particulière en terme d’achats durables doit être saluée comme il se doit.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/14/25 at 2:44 PM

  77. Actualité MARCHES PUBLICS : Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement des marchés de travaux

    Saluons comme il se doit la publication d’un guide relative aux bonnes pratiques de facturation et de règlement des marchés de travaux qui apporte des conseils précieux aux acheteurs en matière de rédaction des clauses financières de leurs marchés.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/9/25 at 5:30 PM

  83. Actualité EHPAD : le CDG et la FNDEPA aux côtés des directions et infirmiers coordinateurs

    Une cinquantaine de directeurs et d'IDEC d'EHPAD se sont réunis au CDG 22 ce 30 janvier lors d'une journée d’échanges co-organisée par le CDG (via les réseaux pros) et la FNADEPA. Au programme : une matinée d'information en commun avant, l'après midi, de travailler en groupes distincts.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réseaux professionnels Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 2/10/25 at 9:39 AM

  84. Actualité Notez les dates des prochains réseaux professionnels

    Partage et échange sont les deux mots clés des réseaux professionnels. Ce ne sont pas moins de 7 espaces de discussion et d'échanges sur des problématiques métiers qui existent au Centre de Gestion. Pour se projeter plus facilement, les dates des différents rendez-vous ont été posés. Découvrez les !
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Réseaux professionnels
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 1/22/25 at 12:19 PM

  86. Actualité MARCHES PUBLICS DE RESTAURATION COLLECTIVE - Fiche technique relative à l'indexation des prix

    La DAJ se soucie particulièrement de l’évolution des prix dans la restauration collective. Après avoir publié en octobre 2021 une « fiche sur l’indexation des pris dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires », la Direction des Affaires Juridiques propose une nouvelle fiche technique relative à « l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective ».
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/9/25 at 3:30 PM

  89. Actualité COMMANDE PUBLIQUE : Décret de simplification du droit de la commande publique

    Si l’on en croit le « Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique » (publié au JORF de ce 31 décembre 2024), jamais la commande publique n’aura été aussi simple à conclure !
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/2/25 at 11:29 AM

  98. Actualité Une fin heureuse pour les archives sinistrées de la Mairie de Guingamp

    Après 1 an de classement d'août 2023 à juillet 2024, les archives sinistrées de la Mairie de Guingamp ont retrouvé leur place dans un local rénové. Le registre officiel a été remis le 11 octobre par le président du Centre de Gestion Vincent Le Meaux au Maire de Guingamp Philippe Le Goff, en compagnie de Pierre Yven, archiviste ayant travaillé sur l'opération. Retour sur un long processus de renaissance, opérée par le service archives du Centre de Gestion.
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Archives
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 10/11/24 at 11:48 AM

  99. Actualité La nouvelle mission ingénierie financière

    Préparer le budget ou un rapport d’orientations budgétaires, analyser sa situation financière sont des tâches complexes pour les collectivités territoriales qui peuvent nécessiter d'être accompagné par un expert. Mais où le trouver ? Découvrez notre nouvelle mission ingénierie financière pour vous faciliter la vie !
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 10/2/24 at 6:40 PM

  102. Actualité Attention : tentatives de hameçonnage (phishing) !

    Des tentatives de hameçonnage ont été constatées dans plusieurs collectivités du département des Côtes d'Armor. Le hameçonnage (ou phishing) est une escroquerie consistant en un mail/SMS frauduleux destiné à inciter les personnes à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un tiers de confiance.
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités Equipe protection des Données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/13/24 at 11:56 AM

  103. Actualité STATUT DES ELUS - Possibilité de modulation des indemnités en fonction de l'assiduité des élus

    Par une décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots "des communes de 50 000 habitants et plus" figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 6/7/24 at 5:05 PM

  105. Actualité COMMANDE PUBLIQUE : Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends

    Non, la médiation n’est pas réservée qu’au règlement des conflits qui touchent la fonction publique… La commande publique constitue – on l’ignore parfois– un champ éprouvé d’utilisation des possibilités offertes par le règlement amiable des conflits entre acheteur et entreprise, et ce, à tous les stades du contrat.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/6/24 at 9:17 AM

  106. Actualité Rencontres EXTRA : retour sur la journée dédiée à la dématérialisation des données sociales

    Le 21 mars dernier se tenait au CDG 22 et en distanciel pour les établissements publics des autres départements bretons autres CDG bretons une réunion d’information suivie d’ateliers en partenariat avec l’URSSAF Bretagne, la CPAM des Côtes d’Armor, la FPOC, le GIP MDS et la CARSAT Bretagne.
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Informatique
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 4/17/24 at 3:16 PM

  108. Actualité ELUS LOCAUX - Renforcement des mesures de sécurité et de protection

    La Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux tente d’améliorer la réponse proposée aux élus locaux de plus en plus confrontés au phénomène de violence au quotidien, de la part de certains de leurs concitoyens (publiée au JORF du 22 mars).
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 3/25/24 at 5:35 PM

  109. Actualité Réseaux professionnels du CDG : il y a sûrement un réseau fait pour vous !

    Le Centre de Gestion accompagne élus et agents au quotidien dans leurs tâches et problématiques les plus variées. Afin d'aller encore plus loin dans cet accompagnement, nous avons mis en place au fil des années plusieurs réseaux professionnels, permettant ainsi à chaque acteur de rencontrer et partager avec ses pairs ses questionnements et ses solutions. Petit tour d'horizon !
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Réseaux professionnels
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/25/24 at 9:43 AM

  111. Actualité MARCHES PUBLICS - Critère du prix (les méthodes de notation)

    Après avoir publié en début d’année 2024 un guide sur les méthodes de notation du critère prix qui a été – à juste titre – largement critiqué, la DAJ propose une version corrigée de son guide ainsi que des formules de calcul des offres sous tableau Open Office et Excel.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/19/24 at 11:49 AM

  113. Actualité COMMANDE PUBLIQUE - Montée en puissance des obligations en matière de développement durable (publication de 2 arrêtés)

    Publication de deux arrêtés précisant les modalités d'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/7/24 at 3:57 PM

  114. Actualité COMMANDE PUBLIQUE - Montée en puissance des obligations en matière de développement durable

    Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à « l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique » publié au JORF Ce 23 février 2024 renforce les obligations des acheteurs publics en matière d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou de biens comportant des matières recyclées, dès le 1ER juillet 2024.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 2/23/24 at 9:28 AM

  121. Actualité Commande publique : Mise à jour du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

    L’observatoire économique de la commande publique vient de mettre à jour un très intéressant « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique », qui en 180 pages et 17 fiches techniques incluant des exemples concrets, vise à donner du corps et du sens aux considérations sociales dans la commande publique.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 11/27/23 at 5:12 PM

  122. Actualité Commande publique : Mise à jour du formulaire DC 2 "Déclaration du candidat"

    La Direction des affaires juridiques (DAJ) poursuit son œuvre discrète de toilettage des formulaires de marchés publics, et après avoir mis à jour il y a peu le DC 4 « déclaration de sous-traitance », elle s’attaque au DC 2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ».
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 11/27/23 at 5:12 PM

  124. Actualité MARCHES PUBLICS : le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 évolue

    La déclaration de sous-traitance (« Formulaire DC4 ») évolue au 1er janvier 2024 afin de répondre aux nouvelles exigences liées à la collecte des données essentielles de la commande publique (requise par l’article R.2196-1 du CCP et l’arrété du 22 décembre 22, dit « Annexe 15 »).
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 11/24/23 at 9:04 AM

  129. Actualité CODE LA COMMANDE PUBLIQUE : modifications apportées par la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

    Selon le dossier de presse qui l’accompagne, la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée le 24 octobre 2023 au JORF, a pour objectif « d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. A cette fin, elle poursuit le verdissement de la commande publique dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 10/31/23 at 8:45 AM

  131. Actualité MARCHES PUBLICS EUROPEENS - La fin annoncée des formulaires standards

    La dématérialisation des marchés publics gagne encore du terrain, avec une réforme discrète qui se profile dans nos habitudes : le recours obligatoire - à compter du 25 octobre 2023 (et du 30 septembre, s’agissant des avis publiés au BOAMP) à de nouveaux formulaires de saisie d’annonces de marchés publics, en lieu et place des formulaires actuels, dits « standards ».
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/5/23 at 11:21 AM

  132. Actualité Publication en ligne des documents des collectivités territoriales et RGPD

    La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Dans une publication du 10 juillet 2023, la CNIL rappelle les deux types d’obligation de publicité qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics de plus de 3500 habitants. Des obligations qui doivent se conjuguer avec les principes du RGPD.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités Equipe protection des Données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/5/23 at 9:25 AM

  134. Actualité Les Réseaux Professionnels du CDG 22 : partager et échanger

    La multiplicité des tâches, la nécessaire veille informationnelle, la complexité des procédures... face à l'ensemble de ces défis du quotidien, s'appuyer sur un réseau de professionnels exerçant des fonctions similaires s'avère un atout majeur. Conscient de ces enjeux, le CDG s'emploie de nombreuses années à faire vivre ces différents réseaux. Petit tour d'horizon.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réseaux professionnels Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/1/23 at 2:41 PM

  135. Actualité Action sociale - Gouvernance des CCAS et CIAS

    Le Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 « portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales » publié au JORF ce 21 juillet 2023 vient, à la suite de loi 3DS (qui avait notamment procédé à la réécriture des articles L.123-4-1 et L.123-6), toiletter les modes de gouvernance des CCAS et CIAS.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 7/21/23 at 3:08 PM

  140. Actualité Journée européenne de la protection des données

    Le 28 janvier a été proclamée « Journée européenne de la protection des données », par le Conseil de l’Europe en 2007. L’objectif de cette journée est de sensibiliser les citoyens à la protection de leurs données dans un contexte d’évolutions numériques et dans lequel les organismes publics comme les organismes privés sont amenés à traiter de nombreuses données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités.
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités Equipe protection des Données
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:35 PM

  143. Actualité Mise en place d'un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

    Dans un contexte où l’actualité juridique se bouscule depuis quelques semaines, l’Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics parue au JORF ce 24 mars 2022 risque de passer quelque peu inapercue…
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:16 PM

  145. Actualité MARCHES PUBLICS - Modifications du code de la commande publique

    Le Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique est paru au JORF du 3 mai 2022 : ce décret est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi portant lutte contre le déréglement climatique).
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:15 PM

  146. Actualité Chemins ruraux - Recensement (modalités de l'enquête publique)

    La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3 DS » a formellement introduit la possibilité pour les communes de recenser leur patrimoine de chemins ruraux (nouvel article L.161-6-1 du Code Rural), à l’image de ce qui existe depuis longtemps pour la voirie communale (articles L.141-1 et suivants du Code de la Voirie Routière).
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:11 PM

  149. Actualité Trésor d'archives en Trégor

    En présence du président Vincent Le Meaux et des élus de la Mairie de Ploumilliau, a eu lieu vendredi 27 janvier le vernissage de l'exposition "Trésor d'archives en Trégor", réalisée par le service archives du Centre de Gestion. Cette exposition itinérante, est présentée jusqu’au 6 février dans la commune et sera disponible ensuite pour les communes du territoire intéressées (faîtes nous connaître votre souhait).
    Accompagnement des collectivités Actualités Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:09 PM

  150. Actualité Signature des délibérations par le maire et par le secrétaire de séance – Rappel

    La réponse ministérielle n°02858 publiée au JO du Sénat le 2 février dernier rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité des actes locaux, le 1er juillet 2022, les délibérations sont signées par le maire et le (ou les) secrétaire(s) de séance : Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:08 PM

  152. Actualité Rencontre des Maires des communes en emplois partagés

    Le 6 avril 2023, une vingtaine de Maires des communes membres d’un service emplois partagés étaient reçus au Centre de Gestion. L'occasion de faire le point avec eux sur les aspects ressources humaines et prévention des risques pour leurs agents et de revenir sur ces services très utiles mais méconnus.
    Accompagnement des collectivités Actualités Carrousel Emplois partagés
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/11/23 at 1:06 PM

  159. Actualité COMMANDE PUBLIQUE et RGPD - La CNIL publie un guide pratique

    La CNIL vient de publier un vademecum qui devrait intéresser l’ensemble des acheteurs publics et permettre de mieux appréhender le périmètre de leurs obligations et de leurs responsabilités en matière de traitement de données personnelles dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un contrat de la commande publique.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/9/23 at 3:08 PM

  160. Actualité Remise officielle du répertoire des archives communales de Perros-Guirec

    Depuis 2016, le service Archives du Centre de Gestion assure une mission de longue durée pour la commune de Perros-Guirec. Le 18 juillet dernier, en présence notamment du Président du Centre de Gestion Vincent Le Meaux et du Maire Erven Léon, le service a procédé à une petite cérémonie de remise officielle du repertoire des archives, venant saluer un travail de longue haleine.
    Accompagnement des collectivités Actualités Archives Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/9/23 at 2:56 PM

  161. Actualité Nouveau guide pratique concernant les cadeaux et invitations

    Dans la vie administrative, compte tenu des fonctions exercées ou des responsabilités détenues, des propositions de cadeaux ou des invitations peuvent être proposées aux agents publics. Le Ministère de la transformation et la fonction publique vient de faire paraitre un nouveau guide pratique, à consulter pour éviter tout problème !
    Accompagnement des collectivités Actualités Conseil statutaire Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 5/9/23 at 2:53 PM

  166. Actualité Statut des élus – Elus placés en congé maladie

    La publication de la réponse ministérielle n°01599 au Journal officiel du Sénat du 3 novembre 2022 offre l’occasion de rappeler que les élus locaux qui, exerçant une activité professionnelle au sein du secteur privé, sont placés en congé maladie, ne peuvent poursuivre leur activité d’élu pendant ce congé, qu’à la condition d’en avoir reçu l’autorisation exprès par leur praticien.
    Accompagnement des collectivités Actualités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 4/6/23 at 10:59 AM

  174. Actualité Chemins ruraux - Recensement (Contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux)

    La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3 DS » a formellement introduit la possibilité pour les communes de recenser leur patrimoine de chemins ruraux (article L.161-6-1 du Code Rural), et le décret 2022-1652 du 26 décembre 2022 est venu préciser les modalités de l’enquête publique relative à ce recensement.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/2/23 at 10:46 AM

  180. Actualité Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

    Au JO du 11 septembre 2022 est publié le décret en Conseil d’Etat 2022-1223 du 10 septembre 2022 qui vient donner corps à la mise en œuvre de ce droit de préemption, et en explicite tous les contours pratiques (voir en particulier le nouvel article R.218-2 du Code de l’Urbanisme).
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/12/22 at 1:36 PM

  183. Actualité La LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS – Guide du CNFPT

    Le CNFPT vient d’avoir l’excellente idée de publier sur son site un document de décryptage des principales mesures de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ».
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 4/7/22 at 8:10 AM

  184. Actualité CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : Circulaire du 30 mars 2022 (envolée sans précédent des prix)

    Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans un contexte d’«instabilité et d’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières » susceptible de constituer « une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d’activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l’emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité même des services publics».
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 4/4/22 at 9:59 AM

  193. Actualité Fonctionnement des institutions locales

    L’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant « à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 » vient de paraitre au JORF du 14 mai 2020.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  194. Actualité Stations classées de tourisme - Décret 2020-484 du 27 avril 2020

    Il serait sans doute quelque peu abusif de penser que le Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (paru ce 29 avril 2020 au JORF) constitue le texte d’application de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 le plus attendu du moment…
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  195. Actualité Coronavirus - Mesures économiques d'urgence en faveur des entreprises

    Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 202, les décrets n°2020-371 du 30 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020 mettent en place un dispositif pour aider les entreprises et soutenir l’activité économique pendant la période de crise sanitaire.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  197. Actualité Renforcement de la protection fonctionnelle des élus : Une nouvelle obligation pour les communes

    L’article 104 de La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 pose une obligation nouvelle en matière de protection fonctionnelle, en obligeant les communes à souscrire une assurance spécifique pour la protection des élus et de leur famille, dans les mises en cause pénales. Cette assurance devra couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique, le cout induit par cette protection, comme mentionnée aux articles L 2123-34 et 35 du CGCT.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  199. Actualité LOI – Publication de la Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

    Le 11 février 2020 a été publiée au JORF, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Au travers des 130 articles de cette loi, répartis en 6 titres, sont notamment abordés, la réduction de l’utilisation du plastique, la responsabilité élargie des producteurs de déchets ou encore la lutte contre les dépôts sauvages. Un certain nombre de points concernent les collectivités territoriales.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  201. Actualité Evaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

    Une fois n’est pas coutume on pourra lire avec profit le rapport d’information relatif à l’évaluation de la loi Notre, publié le 18 décembre 2019 sous l’égide de Messieurs les députés Bruno QUESTEL et Raphael SCHELLENBERGER.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  204. Actualité Marchés Publics : le relèvement des seuils de 25 000 à 40 000 € HT, une bonne idée, vraiment ?

    Le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 « modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances » vient relever le seuil de 25 000 € à 40 000 € HT en deçà duquel les marchés sont conclus « sans publicité ni mise en concurrence préalable » à compter du 1er janvier 2020.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  207. Actualité Tous en scène : Vivre à l'EHPAD

    Le théâtre comme moyen d'expression et d'analyse des pratiques professionnelles. Telle est l'idée derrière ce curieux projet porté par l'EHPAD de Kersalic, qui s’est tourné vers le service Accompagnement des Pratiques Professionnelles du CDG 22 pour être accompagné dans la démarche. Une approche concrète et vivante qui débouche sur quatre représentations !
    Actualités Carrousel Accompagnement des évolutions Etudes et organisations Dispositif de formation MAT
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  209. Actualité Décret 2019-536 du 29 mai 2019 - Informatique et libertés

    Le décret qui vient d’être publié ce 30 mai au JORF vient mettre à jour les règles applicables à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités RGPD
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  210. Actualité Achat public innovant - Guide OECP

    L’innovation est à la mode, en matière de marchés publics aussi. En cause notamment, la publication du décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 dont l’article 1er a fait parler de lui (en autorisant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 100 000 € HT, dès lors qu’il s’agit d’innovation).
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  214. Actualité Décret 2019-351 du 23 avril 2019 (composition des repas servis dans les restaurants collectifs)

    Le 1ER janvier 2022, nous mangerons bien. C’est en tout cas la promesse du décret 2019-351 du 23 avril 2019 paru ce jour au JORF, relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, et qui met en application la loi 2018-938 du 30 octobre2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  217. Actualité Code de la commande publique – Echéance du 1er avril 2019

    A quelques jours de l’échéance de l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique, le 1ER avril 2019, il nous a semblé intéressant de vous proposer, en complément des tables déjà mises en ligne par la DAJ à la fin décembre 2018 une table de correspondance qui fasse le lien entre l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, le décret 2016-360 du 25 mars 2016, la loi MOP et son décret d’application et le Code de la Commande publique.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  218. Actualité MARCHES PUBLICS - Guide du Sourcage de la DAE

    L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 en avait fait une de leurs innovations majeures : le sourcage est aujourd’hui consacré par les articles R.2111-1 et R.2111-2 du code de la commande publique qui, rappelons-le, entre en vigueur dès le 1ER avril prochain.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  223. Actualité Commande publique : du nouveau pour bien commencer l'année 2019 !

    Bonne et belle année 2019 à toutes et tous ! L’année 2019 s’annonce riche, en tout cas pour ce qui concerne la commande publique…puisqu’après la sortie du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre et décret 2018-1075 du 3 décembre 2018) qui entrera en vigueur le 1ER avril 2019, vient de paraitre au JORF du 26 décembre , le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  224. Actualité Le code de la commande publique vient d'arriver !

    A l’heure de la dématérialisation complète de la commande publique, il est rassurant de penser qu’au Journal officiel de la République Française, vient de paraitre ce 5 décembre 2018, 285 pages du nouveau code de la commande publique, répartis en 111 pages pour l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et 174 pages pour le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  225. Actualité Recours par voie électronique d'un particulier contre une décision de l'administration

    Depuis le 7 mai 2018 pour les instances présentées devant le Conseil d’Etat, et depuis le 30 novembre 2018 pour celles qui relèvent des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, les citoyens ont la possibilité de saisir le juge administratif par voie électronique en utilisant l’application télérecours pour contester les décisions qui les concernent.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  226. Actualité L’impact du RGPD sur la commande publique - FT DAJ

    La DAJ vient de mettre en ligne sur son site une fiche qui fait un point juridique succinct sur l’application dans le domaine de la commande publique de la nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles, le « règlement général sur la protection des données » (RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  227. Actualité Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction

    L’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018, telle que publiée au JORF du 31 octobre 2018 poursuit et amplifie l’œuvre d’autonomisation du droit de la construction à l’égard des règles du droit de l’urbanisme en cours depuis le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 (relatif au contentieux de l’urbanisme), et du projet de loi Elan (dont on attend la publication prochaine).
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  231. Actualité MARCHES PUBLICS : Mégalis Bretagne devient Centrale d'achat

    L’arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11 avril 2018 (publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor) érige le Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE en centrale d’achat au sens de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  241. Actualité Marchés publics - Une nouvelle jeunesse pour la Carte d'achat ?

    L’instruction ministérielle du 15 décembre 2017 vient rappeler l’existence de ce moyen de paiement des marchés publics (à l’exclusion des marchés de travaux), qui existe depuis un décret 2004-1144 du 26 octobre 2004, et qui est censé faciliter l’achat au quotidien.
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    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  249. Actualité Guide des outils de l’action économique (mise à jour)

    Le Conseil d’Etat vient de procéder à une nouvelle mise à jour (après celle de janvier 2017) de son « Guide des outils de l’action économique » qui présente sous une forme didactique et simple d’emploi, un certain nombre de notions, concepts et outils pratiques, en usage dans le domaine de l’action publique économique.
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    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  250. Actualité Journée d’information mise en œuvre des CPOM et EPRD dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

    La Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite Loi ASV, généralise la mise en place des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) dans le secteur des personnes âgées d’ici 2021.
    Actualités Formation et Accompagnement dans l'emploi Réseau EHPAD Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  252. Actualité Mise en place d’un espace collaboratif dédié aux directeurs d'EHPA et EHPAD publics territoriaux du département

    Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose la mise en place d’une plateforme collaborative et d’échanges dématérialisée à destination des professionnels en charge de la direction d’EHPA-EHPAD publics territoriaux dans le département.
    Actualités Réseaux professionnels Réseau EHPAD Réseaux professionnels Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  254. Actualité Droit individuel à la formation des élus locaux : enfin du nouveau !

    Plus de deux ans après la promulgation de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 (articles 15 à 17) qui instaurait ce nouveau droit, et près d’un an après les deux décrets (2016-870 et 2016-871) du 29 juin 2016 qui imposent aux élus de cotiser à compter du 1ER janvier 2016… Le nouveau droit à la formation des élus locaux va enfin pouvoir devenir une réalité tangible !
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  257. Actualité Achat public - produits et prestation d'entretien des Espaces Verts

    A celles et ceux qui penseraient que l’achat public se résume à la mise en œuvre de procédures tout aussi complexes que fastidieuses, il peut être utile de les inviter à consulter la page relative aux guides d’études des marchés (GEM), qui fournit bon nombre d’exemples utiles à une bonne définition des besoins de leurs futures consultations.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 3:22 PM

  306. Actualité Commande publique - A un peu plus d'un mois de l'échéance du 1er octobre 2018

    L’échéance au terme de laquelle tous les marchés publics devront être entièrement dématérialisés se rapproche. A cette fin, 3 arrêtés ministériels datés du 27 juillet 2018 ont été publiés au JORF le 4 aout dernier afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/13/22 at 1:51 PM

  346. Actualité MARCHES PUBLICS - Marchés de fournitures et obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation

    Au journal officiel du 10 mars 2021, est publié le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 3/10/21 at 9:28 AM

  349. Actualité ACTION PUBLIQUE - Recommandations de l'Agence française anticorruption

    Au JO du 12 janvier 2021 a été publié un vade-mecum particulièrement complet relatif aux « recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme »
    Actualités Règlementation générale Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 2/15/21 at 9:11 AM

  350. Actualité MARCHES PUBLICS - Mise à jour du référentiel d'archivage

    A celles et ceux qui sont soucieux d’une organisation rigoureuse et pérenne de la gestion de leurs contrats publics, la circulaire 2021/D/73 du 6 janvier 2021 émanant du délégué interministériel aux Archives de France offre un outil de travail de qualité, dans un domaine trop peu pris en compte : l’archivage des données.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 2/11/21 at 10:04 AM

  352. Actualité COMMANDE PUBLIQUE - Contrats de concession

    Une réforme importante pour le service public dans son ensemble que l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 parue au JORF du 30 janvier 2016 (associée au décret 2016-86 du 1ER février 2016) qui unifie en un seul type de contrat, le contrat de concession, les anciennes concessions de travaux et délégations de service public.
    Actualités Carrousel Commande publique Réponses juridiques non statutaires
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 2/1/21 at 4:23 PM

  354. Actualité Réforme de la police des immeubles et des procédures

    L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (publiée au JORF du 17 septembre 2020) réforme en profondeur les procédures jusqu’ici connues sous les vocables de « péril d’immeubles » et « d’insalubrité ».
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/17/20 at 9:51 AM

  359. Actualité Maîtrise d'oeuvre - Paysagiste concepteur

    Nombre de projets d’aménagements urbains ou paysagers font appel aux compétences des paysagistes, qui sont ainsi appelés à intervenir seuls ou en équipe de maitrise d’œuvre. Or, depuis quelques années, fleurissent çà et là des officines qui prennent le titre de « paysagiste », sans en avoir le titre ni la compétence réelle, du moins pour ce qui concerne la réalisation de projets dans l’espace public.
    Actualités Commande publique Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 9/20/17 at 10:15 AM

  367. Actualité Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

    C’est un texte particulièrement important qui vient d’être publié au JORF du 20 avril 2017. Conséquence attendue de la loi « Sapin 2 », l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 ouvre grand la porte à la valorisation économique des biens du domaine public.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 4/24/17 at 2:11 PM

  374. Actualité Le maire peut célébrer des mariages dans un autre lieu que la mairie

    Le décret 2017-270 du 1er mars 2017 permet désormais au maire de célébrer les mariages dans un autre lieu que la mairie, ce qui peut s’avérer utile dans certaines petites communes, où la salle dévolue à cet usage est trop exiguë ou difficile d’accès aux personnes à mobilité réduite.
    Actualités Règlementation générale Droit des collectivités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 3/10/17 at 5:45 PM

  386. Actualité Modification du barème de traitement de la fonction publique

    Conformément au décret n°2017-85, et en application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017.
    Actualités Règlementation générale Conseil statutaire Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/27/17 at 9:17 AM

  390. Actualité Achat public de livres (non scolaires)

    La DAJ et le Ministère de la Culture viennent de publier une fiche technique relative à l’achat public de livres non scolaires, qui sont soumis au régime particulier des marchés publics négociés Sans publicité ni mise en concurrence préalable, en dessous de 90 000 € HT (Article 30-9° du décret 2016-360 du 25 mars 2016).
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 1/24/17 at 2:19 PM

  395. Actualité Infractions routières avec un véhicule de l’administration

    Désormais, les personnes morales titulaires des certificat d’immatriculation du véhicule ou détentrices des véhicules (locataires d’une flotte de véhicules) auront l’obligation de communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment où une infraction routière a été commise.
    Accompagnement des collectivités Gestion RH et compétences Actualités Gestion des agents Règlementation générale Conseil statutaire Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 12/23/16 at 9:49 AM

  428. Actualité ETAT CIVIL et LIBERTES PUBLIQUES - Création d'un traitement de données personnelles TES

    Publication au JORF du 30 octobre 2016 d’un décret 2016-1460 du 28 octobre 2016 « autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité » dénommé TES (« Titres Electroniques Sécurisés »).
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 11/2/16 at 11:49 AM

  442. Actualité Le délai de contestation d’une décision individuelle est (en général) de un an

    Dans un arrêt de principe [CE Ass 13 juillet 2016, n°387 763], le Conseil d’Etat énonce qu’en l’absence de dispositions particulières dont pourrait se prévaloir le requérant, le délai de recours contre une décision administrative individuelle doit être raisonnable et se concilier avec le principe de sécurité juridique de l’action administrative.
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 9/15/16 at 5:21 PM

  452. Actualité MARCHES PUBLICS - Publicité des marchés de moins de 25 000 € et résiliation unilatérale des contrats

    2 nouvelles fiches techniques viennent d’être mises à jour récemment sur le site de la DAJ ; l’une consacrée à la résiliation unilatérale des marchés publics et contrats de concession, l’autre ayant pour titre « quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 € HT ? ».
    Actualités Commande publique Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/30/16 at 4:44 PM

  453. Actualité EHPAD - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement

    Le Décret 2016-1164 du 26 aout 2016 vient préciser « les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » de ces établissements, en introduisant 3 nouveaux articles au Code de l’action sociale et des familles, les D.312-155-0 à D.312-155-2.
    Actualités Réseau EHPAD Droit des collectivités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 8/30/16 at 4:43 PM

  458. Actualité Marchés - CAO : fiche technique de la DAJ

    La nouvelle réglementation des marchés publics mise en œuvre à partir de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 nous avait laissé sur notre faim quant au rôle exact joué par la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution de marchés : les dispositions concernant cette commission (mise en place, rôle et fonctionnement) ayant été reportées dans le seul CGCT….
    Actualités Règlementation générale Réponses juridiques non statutaires Liste actualités
    Vincent MORIN · Default Workspace · on 8/1/16 at 10:58 AM

  459. Actualité Des archives bien classées pour plus d'efficacité

    Pour les collectivités, le classement et la conservation des archives est une obligation légale. Mais au-delà de la réglementation, avoir des archives classées facilite la bonne gestion de la collectivité et permet les recherches historiques et administratives. En trois questions à Ludovic Deron, responsable du Service archives du Centre de Gestion, découvrez tous les avantages de cette mission.
    Actualités Carrousel Archives Archives
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 7/20/16 at 9:00 AM

  460. Actualité Offices de tourisme - Gestion des offices depuis la loi NOTRE

    Dans un département comme les Côtes d’Armor où le tourisme représente encore le deuxième secteur économique, et qui est fortement impacté par les redécoupages territoriaux consécutifs à l’application de la loi NOTRE, il n’est pas inintéressant de jeter un œil sur la réponse ministérielle 22115 (JO du Sénat du 30 juin 2016).
    Actualités Droit des collectivités Réponses juridiques non statutaires Liste actualités Droit des collectivités
    Claire HOUTTEVILLE · Default Workspace · on 7/4/16 at 5:24 PM