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  1. Actualité Mise en place d'un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

    Dans un contexte où l’actualité juridique se bouscule depuis quelques semaines, l’Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics parue au JORF ce 24 mars 2022 risque de passer quelque peu inapercue…
  2. Actualité Chemins ruraux - Recensement (Contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux)

    La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3 DS » a formellement introduit la possibilité pour les communes de recenser leur patrimoine de chemins ruraux (article L.161-6-1 du Code Rural), et le décret 2022-1652 du 26 décembre 2022 est venu préciser les modalités de l’enquête publique relative à ce recensement.
  3. Actualité Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

    Au JO du 11 septembre 2022 est publié le décret en Conseil d’Etat 2022-1223 du 10 septembre 2022 qui vient donner corps à la mise en œuvre de ce droit de préemption, et en explicite tous les contours pratiques (voir en particulier le nouvel article R.218-2 du Code de l’Urbanisme).
  4. Actualité La LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS – Guide du CNFPT

    Le CNFPT vient d’avoir l’excellente idée de publier sur son site un document de décryptage des principales mesures de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ».
  5. Actualité CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : Circulaire du 30 mars 2022 (envolée sans précédent des prix)

    Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans un contexte d’«instabilité et d’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières » susceptible de constituer « une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d’activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l’emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité même des services publics».
  6. Actualité Fonctionnement des institutions locales

    L’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant « à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 » vient de paraitre au JORF du 14 mai 2020.
  7. Actualité Stations classées de tourisme - Décret 2020-484 du 27 avril 2020

    Il serait sans doute quelque peu abusif de penser que le Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (paru ce 29 avril 2020 au JORF) constitue le texte d’application de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 le plus attendu du moment…
  8. Actualité Coronavirus - Mesures économiques d'urgence en faveur des entreprises

    Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 202, les décrets n°2020-371 du 30 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020 mettent en place un dispositif pour aider les entreprises et soutenir l’activité économique pendant la période de crise sanitaire.
  9. Actualité Renforcement de la protection fonctionnelle des élus : Une nouvelle obligation pour les communes

    L’article 104 de La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 pose une obligation nouvelle en matière de protection fonctionnelle, en obligeant les communes à souscrire une assurance spécifique pour la protection des élus et de leur famille, dans les mises en cause pénales. Cette assurance devra couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique, le cout induit par cette protection, comme mentionnée aux articles L 2123-34 et 35 du CGCT.
  10. Actualité LOI – Publication de la Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

    Le 11 février 2020 a été publiée au JORF, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Au travers des 130 articles de cette loi, répartis en 6 titres, sont notamment abordés, la réduction de l’utilisation du plastique, la responsabilité élargie des producteurs de déchets ou encore la lutte contre les dépôts sauvages. Un certain nombre de points concernent les collectivités territoriales.
  11. Actualité Evaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

    Une fois n’est pas coutume on pourra lire avec profit le rapport d’information relatif à l’évaluation de la loi Notre, publié le 18 décembre 2019 sous l’égide de Messieurs les députés Bruno QUESTEL et Raphael SCHELLENBERGER.
  12. Actualité Marchés Publics : le relèvement des seuils de 25 000 à 40 000 € HT, une bonne idée, vraiment ?

    Le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 « modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances » vient relever le seuil de 25 000 € à 40 000 € HT en deçà duquel les marchés sont conclus « sans publicité ni mise en concurrence préalable » à compter du 1er janvier 2020.
  13. Actualité Décret 2019-536 du 29 mai 2019 - Informatique et libertés

    Le décret qui vient d’être publié ce 30 mai au JORF vient mettre à jour les règles applicables à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles.
  14. Actualité Achat public innovant - Guide OECP

    L’innovation est à la mode, en matière de marchés publics aussi. En cause notamment, la publication du décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 dont l’article 1er a fait parler de lui (en autorisant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 100 000 € HT, dès lors qu’il s’agit d’innovation).
  15. Actualité Décret 2019-351 du 23 avril 2019 (composition des repas servis dans les restaurants collectifs)

    Le 1ER janvier 2022, nous mangerons bien. C’est en tout cas la promesse du décret 2019-351 du 23 avril 2019 paru ce jour au JORF, relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, et qui met en application la loi 2018-938 du 30 octobre2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  16. Actualité Code de la commande publique – Echéance du 1er avril 2019

    A quelques jours de l’échéance de l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique, le 1ER avril 2019, il nous a semblé intéressant de vous proposer, en complément des tables déjà mises en ligne par la DAJ à la fin décembre 2018 une table de correspondance qui fasse le lien entre l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, le décret 2016-360 du 25 mars 2016, la loi MOP et son décret d’application et le Code de la Commande publique.
  17. Actualité MARCHES PUBLICS - Guide du Sourcage de la DAE

    L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 en avait fait une de leurs innovations majeures : le sourcage est aujourd’hui consacré par les articles R.2111-1 et R.2111-2 du code de la commande publique qui, rappelons-le, entre en vigueur dès le 1ER avril prochain.
  18. Actualité Commande publique : du nouveau pour bien commencer l'année 2019 !

    Bonne et belle année 2019 à toutes et tous ! L’année 2019 s’annonce riche, en tout cas pour ce qui concerne la commande publique…puisqu’après la sortie du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre et décret 2018-1075 du 3 décembre 2018) qui entrera en vigueur le 1ER avril 2019, vient de paraitre au JORF du 26 décembre , le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
  19. Actualité Le code de la commande publique vient d'arriver !

    A l’heure de la dématérialisation complète de la commande publique, il est rassurant de penser qu’au Journal officiel de la République Française, vient de paraitre ce 5 décembre 2018, 285 pages du nouveau code de la commande publique, répartis en 111 pages pour l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et 174 pages pour le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code.
  20. Actualité Recours par voie électronique d'un particulier contre une décision de l'administration

    Depuis le 7 mai 2018 pour les instances présentées devant le Conseil d’Etat, et depuis le 30 novembre 2018 pour celles qui relèvent des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, les citoyens ont la possibilité de saisir le juge administratif par voie électronique en utilisant l’application télérecours pour contester les décisions qui les concernent.
  21. Actualité L’impact du RGPD sur la commande publique - FT DAJ

    La DAJ vient de mettre en ligne sur son site une fiche qui fait un point juridique succinct sur l’application dans le domaine de la commande publique de la nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles, le « règlement général sur la protection des données » (RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier.
  22. Actualité Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction

    L’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018, telle que publiée au JORF du 31 octobre 2018 poursuit et amplifie l’œuvre d’autonomisation du droit de la construction à l’égard des règles du droit de l’urbanisme en cours depuis le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 (relatif au contentieux de l’urbanisme), et du projet de loi Elan (dont on attend la publication prochaine).
  23. Actualité MARCHES PUBLICS : Mégalis Bretagne devient Centrale d'achat

    L’arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11 avril 2018 (publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor) érige le Syndicat Mixte MEGALIS BRETAGNE en centrale d’achat au sens de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
  24. Actualité Marchés publics - Une nouvelle jeunesse pour la Carte d'achat ?

    L’instruction ministérielle du 15 décembre 2017 vient rappeler l’existence de ce moyen de paiement des marchés publics (à l’exclusion des marchés de travaux), qui existe depuis un décret 2004-1144 du 26 octobre 2004, et qui est censé faciliter l’achat au quotidien.
  25. Actualité Guide des outils de l’action économique (mise à jour)

    Le Conseil d’Etat vient de procéder à une nouvelle mise à jour (après celle de janvier 2017) de son « Guide des outils de l’action économique » qui présente sous une forme didactique et simple d’emploi, un certain nombre de notions, concepts et outils pratiques, en usage dans le domaine de l’action publique économique.
  26. Actualité Droit individuel à la formation des élus locaux : enfin du nouveau !

    Plus de deux ans après la promulgation de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 (articles 15 à 17) qui instaurait ce nouveau droit, et près d’un an après les deux décrets (2016-870 et 2016-871) du 29 juin 2016 qui imposent aux élus de cotiser à compter du 1ER janvier 2016… Le nouveau droit à la formation des élus locaux va enfin pouvoir devenir une réalité tangible !
  27. Actualité Achat public - produits et prestation d'entretien des Espaces Verts

    A celles et ceux qui penseraient que l’achat public se résume à la mise en œuvre de procédures tout aussi complexes que fastidieuses, il peut être utile de les inviter à consulter la page relative aux guides d’études des marchés (GEM), qui fournit bon nombre d’exemples utiles à une bonne définition des besoins de leurs futures consultations.
  28. Actualité Commande publique - A un peu plus d'un mois de l'échéance du 1er octobre 2018

    L’échéance au terme de laquelle tous les marchés publics devront être entièrement dématérialisés se rapproche. A cette fin, 3 arrêtés ministériels datés du 27 juillet 2018 ont été publiés au JORF le 4 aout dernier afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
  29. Actualité MARCHES PUBLICS - Marchés de fournitures et obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation

    Au journal officiel du 10 mars 2021, est publié le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
  30. Actualité ACTION PUBLIQUE - Recommandations de l'Agence française anticorruption

    Au JO du 12 janvier 2021 a été publié un vade-mecum particulièrement complet relatif aux « recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme »
  31. Actualité MARCHES PUBLICS - Mise à jour du référentiel d'archivage

    A celles et ceux qui sont soucieux d’une organisation rigoureuse et pérenne de la gestion de leurs contrats publics, la circulaire 2021/D/73 du 6 janvier 2021 émanant du délégué interministériel aux Archives de France offre un outil de travail de qualité, dans un domaine trop peu pris en compte : l’archivage des données.
  32. Actualité COMMANDE PUBLIQUE - Contrats de concession

    Une réforme importante pour le service public dans son ensemble que l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 parue au JORF du 30 janvier 2016 (associée au décret 2016-86 du 1ER février 2016) qui unifie en un seul type de contrat, le contrat de concession, les anciennes concessions de travaux et délégations de service public.
  33. Actualité Réforme de la police des immeubles et des procédures

    L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (publiée au JORF du 17 septembre 2020) réforme en profondeur les procédures jusqu’ici connues sous les vocables de « péril d’immeubles » et « d’insalubrité ».
  34. Actualité Maîtrise d'oeuvre - Paysagiste concepteur

    Nombre de projets d’aménagements urbains ou paysagers font appel aux compétences des paysagistes, qui sont ainsi appelés à intervenir seuls ou en équipe de maitrise d’œuvre. Or, depuis quelques années, fleurissent çà et là des officines qui prennent le titre de « paysagiste », sans en avoir le titre ni la compétence réelle, du moins pour ce qui concerne la réalisation de projets dans l’espace public.
  35. Actualité Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

    C’est un texte particulièrement important qui vient d’être publié au JORF du 20 avril 2017. Conséquence attendue de la loi « Sapin 2 », l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 ouvre grand la porte à la valorisation économique des biens du domaine public.
  36. Actualité Le maire peut célébrer des mariages dans un autre lieu que la mairie

    Le décret 2017-270 du 1er mars 2017 permet désormais au maire de célébrer les mariages dans un autre lieu que la mairie, ce qui peut s’avérer utile dans certaines petites communes, où la salle dévolue à cet usage est trop exiguë ou difficile d’accès aux personnes à mobilité réduite.
  37. Actualité Modification du barème de traitement de la fonction publique

    Conformément au décret n°2017-85, et en application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017.
  38. Actualité Achat public de livres (non scolaires)

    La DAJ et le Ministère de la Culture viennent de publier une fiche technique relative à l’achat public de livres non scolaires, qui sont soumis au régime particulier des marchés publics négociés Sans publicité ni mise en concurrence préalable, en dessous de 90 000 € HT (Article 30-9° du décret 2016-360 du 25 mars 2016).
  39. Actualité Infractions routières avec un véhicule de l’administration

    Désormais, les personnes morales titulaires des certificat d’immatriculation du véhicule ou détentrices des véhicules (locataires d’une flotte de véhicules) auront l’obligation de communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment où une infraction routière a été commise.
  40. Actualité ETAT CIVIL et LIBERTES PUBLIQUES - Création d'un traitement de données personnelles TES

    Publication au JORF du 30 octobre 2016 d’un décret 2016-1460 du 28 octobre 2016 « autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité » dénommé TES (« Titres Electroniques Sécurisés »).
  41. Actualité Le délai de contestation d’une décision individuelle est (en général) de un an

    Dans un arrêt de principe [CE Ass 13 juillet 2016, n°387 763], le Conseil d’Etat énonce qu’en l’absence de dispositions particulières dont pourrait se prévaloir le requérant, le délai de recours contre une décision administrative individuelle doit être raisonnable et se concilier avec le principe de sécurité juridique de l’action administrative.
  42. Actualité MARCHES PUBLICS - Publicité des marchés de moins de 25 000 € et résiliation unilatérale des contrats

    2 nouvelles fiches techniques viennent d’être mises à jour récemment sur le site de la DAJ ; l’une consacrée à la résiliation unilatérale des marchés publics et contrats de concession, l’autre ayant pour titre « quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 € HT ? ».
  43. Actualité EHPAD - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement

    Le Décret 2016-1164 du 26 aout 2016 vient préciser « les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » de ces établissements, en introduisant 3 nouveaux articles au Code de l’action sociale et des familles, les D.312-155-0 à D.312-155-2.
  44. Actualité Marchés - CAO : fiche technique de la DAJ

    La nouvelle réglementation des marchés publics mise en œuvre à partir de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 nous avait laissé sur notre faim quant au rôle exact joué par la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution de marchés : les dispositions concernant cette commission (mise en place, rôle et fonctionnement) ayant été reportées dans le seul CGCT….
  45. Actualité Offices de tourisme - Gestion des offices depuis la loi NOTRE

    Dans un département comme les Côtes d’Armor où le tourisme représente encore le deuxième secteur économique, et qui est fortement impacté par les redécoupages territoriaux consécutifs à l’application de la loi NOTRE, il n’est pas inintéressant de jeter un œil sur la réponse ministérielle 22115 (JO du Sénat du 30 juin 2016).