Une réforme importante pour le service public dans son ensemble que l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 parue au JORF du 30 janvier 2016 (associée au décret 2016-86 du 1ER février 2016) qui unifie en un seul type de contrat, le contrat de concession, les anciennes concessions de travaux et délégations de service public.
