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Deux textes d’une importance particulière ont été publiés au JORF le 9 octobre 2021 concernant la réforme des règles de publication, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Dans un département comme les Côtes d’Armor où le tourisme représente encore le deuxième secteur économique, et qui est fortement impacté par les redécoupages territoriaux consécutifs à l’application de la loi NOTRE, il n’est pas inintéressant de jeter un œil sur la réponse ministérielle 22115 (JO du Sénat du 30 juin 2016).

Le Décret 2016-1142 du 23 août 2016 confirme cette disposition aux profit de leur rattachement obligatoire aux EPCI compétents en matière d’habitat.

Le décret 2017-270 du 1er mars 2017 permet désormais au maire de célébrer les mariages dans un autre lieu que la mairie, ce qui peut s’avérer utile dans certaines petites communes, où la salle dévolue à cet usage est trop exiguë ou difficile d’accès aux personnes à mobilité réduite.

En application de l’article L.311-4-1 du CASF qui prévoit que le contrat de séjour passé entre le résident et l’établissement d'accueil.