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Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Réglementation et statut

Mission obligatoire du Centre de Gestion depuis 2012, le conseil juridique statutaire accompagne et apporte ses conseils et son expertise aux collectivités dans le domaine de la gestion du personnel : recrutement, rémunération, discipline, congés, réorganisations de services et établissements, contrats, temps de travail, protection sociale, gestion des pertes involontaires d’emploi…

Une veille juridique (lois, décrets, jurisprudences, …) et la mise à disposition d’une base documentaire, quotidiennement actualisée, permettent d’apporter aux collectivités une aide et des références juridiques.

Actualités du thème

14/03/19

Le RIFSEEP devient applicable au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux

Suite à la parution de l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le RIFSEEP devient applicable au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux.

07/03/19

Période de préparation au reclassement (PPR)

Suite aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui créait un nouveau droit lié à l’inaptitude physique aux fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an, considéré comme une période de service effectif, le décret n°85-1054 est modifié pour le rendre applicable.

28/02/19

Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

Dans le cadre de l’application au secteur public de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le décret du 25 février 2019 fixe le champ d’application et les éléments de rémunération concernés, notamment dans la fonction publique territoriale.

07/02/19

Brexit

Dans le cadre des préparations de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des dispositions prises par ordonnances organisent le statut et les droits des britanniques en cas de Brexit « dur », c’est-à-dire sans accord. Pour mémoire, le 29 mars 2019 à 23h heure anglaise, soit minuit à Bruxelles et à Paris, le Royaume-Uni devrait en théorie cesser de faire partie de l'Union européenne. Les 28 ne seront plus que 27, le Royaume-Uni devenant un pays tiers.

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Emploi Emploi
Agenda du CDG 22
  • du lundi 25 mars 2019
    au mardi 26 mars 2019
    Concours sage-femme -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places -Salle de l'Arguenon (Rdc) - 18 / 40 places -Salle du Jaudy (Rdc) - 10 places
  • mardi 26 mars 2019 de 09h00 à 18h00 Groupe RGPD breton -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • mardi 26 mars 2019 de 14h00 à 16h00 CAP C -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • mercredi 27 mars 2019 de 08h30 à 17h30 Formation AJARIS - Pays de Saint-Brieuc -Salle informatique de la Rance (2è étage)
  • jeudi 28 mars 2019 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places