En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visite.
Accepter
Refuser
Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Réglementation et statut

Mission obligatoire du Centre de Gestion depuis 2012, le conseil juridique statutaire accompagne et apporte ses conseils et son expertise aux collectivités dans le domaine de la gestion du personnel : recrutement, rémunération, discipline, congés, réorganisations de services et établissements, contrats, temps de travail, protection sociale, gestion des pertes involontaires d’emploi…

Une veille juridique (lois, décrets, jurisprudences, …) et la mise à disposition d’une base documentaire, quotidiennement actualisée, permettent d’apporter aux collectivités une aide et des références juridiques.

Actualités du thème

17/01/20

Guide des agents contractuels : une mise à jour majeure

Le service Conseil Statutaire du CDG 22 met à votre disposition de nombreux supports : fiches, guides, modèles... Ceux-ci vous permettent d’être informés au fur et à mesure des nouveautés juridiques et de trouver des réponses précises aux nombreuses questions liées à la carrière des agents.

03/01/20

Application de la loi de transformation de la fonction publique : déploiement du cadre réglementaire relatif à l’expérimentation de la rupture conventionnelle

Introduite par l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle dans la fonction publique bénéficie de deux décrets d’application, l’un disposant les conditions et procédures, l’autre les règles relatives au plancher/plafond de l’indemnité spécifique de rupture.

31/12/19

Application de la loi de transformation de la fonction publique : nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

En cas de non-respect de cette obligation, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un montant unitaire.

31/12/19

Barème des saisies et cessions des rémunération à compter du 1er janvier 2020

Le décret n°2019-1509 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est fixé au mois d’août 2019.

Offres intérim Offres intérim
Portraits Portraits
CV Apprentis CV Apprentis
Tutoriels Tutoriels
Bourse emploi Bourse emploi
Concours Concours
Intérimaires Intérimaires
Contact Contact
Agenda du CDG 22