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Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Réglementation générale

En matière de réglementation générale, le Centre de Gestion conseille et accompagne les collectivités sur les questions de droit de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, etc.), de droit de l'urbanisme et de droit des collectivités locales.

Actualités du thème

02/11/18

L’impact du RGPD sur la commande publique - FT DAJ

La DAJ vient de mettre en ligne sur son site une fiche qui fait un point juridique succinct sur l’application dans le domaine de la commande publique de la nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles, le « règlement général sur la protection des données » (RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier.

31/10/18

Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction

L’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018, telle que publiée au JORF du 31 octobre 2018 poursuit et amplifie l’œuvre d’autonomisation du droit de la construction à l’égard des règles du droit de l’urbanisme en cours depuis le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 (relatif au contentieux de l’urbanisme), et du projet de loi Elan (dont on attend la publication prochaine).

13/09/18

MARCHES PUBLICS - Déclaration de sous-traitance (mise à jour du formulaire DC4)

La DAJ vient de mettre à jour sur son site le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4. Consultez et téléchargez cette nouvelle version.

23/08/18

Commande publique - A un peu plus d'un mois de l'échéance du 1er octobre 2018

L’échéance au terme de laquelle tous les marchés publics devront être entièrement dématérialisés se rapproche. A cette fin, 3 arrêtés ministériels datés du 27 juillet 2018 ont été publiés au JORF le 4 aout dernier afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.

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