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Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Réglementation générale

En matière de réglementation générale, le Centre de Gestion conseille et accompagne les collectivités sur les questions de droit de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, etc.), de droit de l'urbanisme et de droit des collectivités locales.

Actualités du thème

21/01/19

Marchés publics et autres contrats, quasi régie et avenants

La DAJ vient de procéder à l’actualisation de 3 fiches techniques importantes relatives à la commande publique.

15/01/19

CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Tables de correspondance

Alors que le Code de la commande publique vient d’être publié début décembre 2018 (il entrera officiellement en vigueur le 1er avril prochain), la DAJ vient de publier 3 documents précieux, à conserver.

04/01/19

Commande publique : du nouveau pour bien commencer l'année 2019 !

Bonne et belle année 2019 à toutes et tous !

L’année 2019 s’annonce riche, en tout cas pour ce qui concerne la commande publique…puisqu’après la sortie du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre et décret 2018-1075 du 3 décembre 2018) qui entrera en vigueur le 1ER avril 2019, vient de paraitre au JORF du 26 décembre , le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

17/12/18

Informatique et libertés - La loi 78-17 du 6 janvier 1978 réécrite

L’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 publié au JORF du 13 décembre 2018 vient mettre en conformité la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, avec le règlement européen UE 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », entrée en vigueur depuis le 25 mai dernier.

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