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des Côtes d'Armor

Rappel des conditions générales du contrat en cours (agents CNRACL)

Dans le cadre des accidents de service - maladies professionnelles.

Cessation des versements pendant le reclassement professionnel.

Lorsque l’inaptitude aux fonctions est définitive, une procédure de reclassement professionnel est mise en œuvre, quand bien même l’agent bénéficie toujours de droits statutaires.

 

 

 

 

S’agissant de la garantie accident/maladie professionnelle, les conditions générales du contrat-groupe précisent que les remboursements d’indemnité journalière cessent :

  • à la date fixée par l’avis de la Commission de Réforme (ou après le rapport de la dernière expertise)

Ou, si aucune date n’est précisée :

  • 90 jours après l’avis de la Commission de Réforme qui préconise un reclassement (ou après le rapport de la dernière expertise),

 

Nous attirons votre attention sur le fait que le reclassement, non échu à l’issue de ces 90 jours, reste à la charge de la collectivité employeur. Il lui appartient donc de prendre en charge les indemnités journalières des agents en reclassement.

 

Les gestionnaires du service assurance statutaire se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Contacts
Assurances des risques statutaires

02 96 58 64 29 / 02 96 58 63 70 / 02 96 58 24 82 / 02 96 58 23 80
assurances@cdg22.fr

Apprentis CV Apprentis CV
Tutoriels Tutoriels
Intérim Intérim
Contact Contact
Concours Concours
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22
  • jeudi 18 octobre 2018 de 09h00 à 18h00 Commission de Réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • jeudi 18 octobre 2018 de 14h30 à 16h00 CAP B -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places
  • vendredi 19 octobre 2018 de 09h00 à 11h00 CAP A -Salle du Trieux (Rdc) - 20 / 50 places
  • lundi 5 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Comité Technique -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 27 / 50 places
  • mardi 13 novembre 2018 de 09h00 à 17h00 Journée de découverte des ateliers du bien-être au travail -Salle Blavet (Rdc) - 28 / 60 places