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Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

Le référent déontologue

Quel cadre réglementaire ?

 

L’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 1983 complétée par la loi du 20 avril 2016 et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique instaure le droit pour tout fonctionnaire et agents contractuels de droit public de consulter un référent déontologue.

Article 28 bis : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».

 

Dans le cadre des fonctions RH mutualisées au niveau du Centre de Gestion, la fonction de référent déontologue relève des missions obligatoires de l’ensemble des Centres de Gestion.

Les collectivités non affiliées peuvent aussi bénéficier de ce service au titre du bloc insécable constituant un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines (le secrétariat des commissions de réforme, le secrétariat des comités médicaux, une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…).

 

Quel rôle ?

 

Le référent déontologue est chargé est chargé d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, tels que :

 

  • Respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
  • Obligation de neutralité
  • Prévention des situations de conflits d’intérêts
  • Cumul d’activités, exercice d’activités privées
  • Devoir d’obéissance hiérarchique
  • Obligation d’informer le public
  • Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle

Il assure la mission de référent laïcité (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et circulaire ministérielle du 15 mars 2017) dans le cadre de l’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

 

Désignation et obligations du référent déontologue

 

Le référent déontologue est désigné par le Président du Centre de Gestion et exerce en toute indépendance conformément à la charte des Référents déontologues de la FNCDG.

A ce titre, le référent déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et confidentialité.

Il est tenu au secret professionnel ainsi qu’à la discrétion professionnel au même titre que tous les fonctionnaires.

L’autorité territoriale ne sera pas informée de la saisine. Les questions et les réponses apportées ainsi que les échanges avec l’agent restent confidentiels.

 

Qu’est-ce qu’un avis du référent déontologue ?

 

La saisine du référent déontologue étant facultative, les avis et les réponses apportées servent à titre principal à éclairer l’agent.

Le référent déontologue est une autorité morale :

  • Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte
  • Il rend des avis  qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits
  • Il conseille l’agent  afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration

 

Saisir le référent déontologue :

 

  • par courrier : Centre de Gestion 22, Eleusis 2, 1 rue Pierre et Marie Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex

 

Attention

Le référent déontologue n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.

 

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